Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

la législation fiscale française.

des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IR-RICI-230-20-20, selon lesquelles : " Le non-respect de la condition relative à l'affectation des locaux du fait du locataire entraîne, en principe

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

du 24 Avril 2018 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Juin 2018 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats ****

Hôtel Floralies a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 29 mai 2007 contre la direction nationale des enquêtes fiscales (direction générale des finances publiques).

l'interprétation administrative de la loi fiscale telle qu'elle découle de l'instruction du 6 novembre 1996 et de l'assujettissement de ses clients occupants des locaux à la cotisation foncière des entreprises

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que toute personne inscrite au rôle d'une imposition directe locale peut demander la communication

publiques représenté par l'administrateur général des Finances publiques, chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales [Adresse 4] [Localité 5] Représenté Par Me NICOLI Alix , avocat au barreau

PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Dominique HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER Et après avoir entendu publiquement,