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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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10 juillet 2012
Le syndicat CFDT de Maine et Loire est intervenu à l'instance et a sollicité la somme de 30 000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure.
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Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme Martine X.
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NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Madame Isabelle X... ... 49360 TOUTLEMONDE présente, assistée de Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS LE SYNDICAT CFDT DE MAINE
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Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme Marie Annick
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Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme Martine x...
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Guénault 91002 EVRY représentée par Maître Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Madame Myriam X... ... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES
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Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme Valérie X..
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NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame Véronique X... ... 49460 MONTREUIL JUIGNE présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS SYNDICAT CFDT DE MAINE
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cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame LE GALL
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75 91002 EVRY CEDEX représentée par Maître Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Madame Maryse X... ... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES
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