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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
Il est constant que la cession, intervenue le 9 novembre 2017, de l'ensemble immobilier que la SCI OSV avait acquis le même jour en levant l'option d'achat contenue dans son contrat de crédit-bail n'a
4ème chambre
DCA_23TL01371_20250130
30 janvier 2025
A B, levant le secret médical sur son état de santé, a versé aux débats les certificats médicaux adressés au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'appui de sa demande
DCA_23NT00219_20230713
13 juillet 2023
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_22NT01057_20220701
1 juillet 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_22NT01130_20221014
14 octobre 2022
DCA_22NT01168_20221202
2 décembre 2022
LEVANT La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_22NT01191_20220713
13 juillet 2022
DCA_22NT01383_20230616
16 juin 2023
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_22NT01571_20230217
17 février 2023
DCA_22NT02471_20230421
21 avril 2023
DCA_22NT03549_20230324
24 mars 2023
DCA_22NT00132_20220408
8 avril 2022
DCA_22NT00257_20230324
LEVANT La République mande et ordonne préfet de la région Bretagne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_22NT00265_20220408
DCA_22NT00753_20220916
16 septembre 2022
DCA_22NT00902_20230616
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de l'Orne en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis
DCA_21NT01915_20220408
DCA_21NT02775_20220916
DCA_21NT03233_20220408
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
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