ARRÊT AU FOND DU 26 MAI 2016 N°2016/ SB/FP-D Rôle N° 14/15840 [O] [Z] C/ SAS RIVIERA TECHNIC Grosse délivrée le : à : Me Caroline MACHAUX

2014 N°2014/220 Rôle N° 12/21371 [Y] [T] C/ Sarl ULYSSE Syndicat CGT Grosse délivrée le : à : Monsieur [Y] [T] Me Caroline MACHAUX

février 2015, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché

CAMBOLAS, **************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Rappel des faits constants La SASU Deca Propreté IDF (société entrante) a repris à compter du 1er janvier 2019 le marché

Elle a raté une marche, s'est mal réceptionnée et s'est tordue la cheville.

Le marché a été repris par la société ELIOR et le nouveau contrat de travail de Madame [J] auprès de la société ELIOR a pris effet le 19 janvier 2014, comme en témoigne son bulletin de salaire du mois

Je marchais, je n'avais rien fait mais on m'a emmené directement au centre de rétention. Je n'avais aucun problème avec la police. Je respecte la loi française.

Marchais La République mande et ordonne au ministre de de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

APPELANT - Monsieur [Z] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Mireille GARNIER de la SCP MIREILLE GARNIER avocat postulant, barreau de PARIS, toque : J136 assisté de Me Grégoire MARCHAC

Française, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Magali MANCIA

Assignée s en intervention forcée, selon les dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile suivant exploit de Me MACHAT, Huissier de Justice à LOCHES, en date du 27 mai 2002 à la requête

République 78174 SAINT GERMAIN EN LAYE Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de Maître MALLE Gérald, Avocat au Barreau de LILLE Monsieur Philippe X... demeurant 1 passage du Marchais

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun