AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e55c25a97f0381f550c
10 avril 2014
10 avril 2014
Société ADDAX ENERGY ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque: L0044 Représentée par Me Sylvie MORABIA de l'AARPI BREDIN
Source officiellePage 23 sur 35
Pôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468d
14 février 2017
14 février 2017
que ce soit, tous enregistrements de [D] objets des contrats d'enregistrement des 28 mars 1974 et 29 mars 1979 sans l'autorisation expresse des consorts [G], ce sous astreinte de 1.000 € par infraction
Source officielle