ARRÊT DU 30/04/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/06305 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRNK Jugement (N° 25/00862) rendu le 09 Décembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de Boulogne sur Mer

Il les a invités à se mettre en rapport sans délai avec un avocat du ressort ou à s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle.

confirmer le jugement en toutes ses dispositions, -condamner les consorts [N] à verser à la CADEMA la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -mettre

qu'elle a saisi les autorités tunisiennes d'une demande de laissez-passer consulaire et qu'il ne fait donc valoir aucune circonstance de droit ou de fait ni ne justifie d'aucun moyen susceptible de mettre

l'ordonnance rendue le 18 avril 2026 en ce que l'intéressé qui se borne à soutenir une insuffisance de diligences, ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni de moyens susceptibles de mettre

Préfet n'a transmis au tribunal administratif de Marseille la décision de rejet de l'OFPRA que le 24 mars 2026, que cette absence de saisine constitue un défaut de diligences car le Préfet ne peut mettre

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer

VINCI CONSTRUCTION DOM-TOM devenue S.A.S VINCI CONSTRUCTION OUTRE-MER [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

carrés à 250 mètres carrés.

[A] [O] à : -procéder à l'arrachage des végétaux présents sur sa propriété : -côté nord une haie de végétaux sauvages -une haie de type lauriers implantée à moins de deux mètres de la limite séparative

évident à nos obligations professionnelles et déontologiques fondamentales, qui sont le socle même des règles de fonctionnement du laboratoire, cette faute constitue un délit qui est susceptible de mettre

du 5 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a : Rejeté l'exception de nullité de l'assignation du 16 janvier 2025 ; Ordonné au CSE de la société Europe Handling de mettre

d'un harcèlement moral et, à ce titre, de lui rembourser une somme de 29 073, 30 euros pour la prise en charge des frais qu'elle a supportés dans le cadre des procédures juridictionnelles visant à mettre

DBVV-V-B7I-I3NO Nature affaire : Autres demandes relatives à un bail rural Affaire : [I] [E], [H] [C], [S] [C], [A] [C], [B] [C] DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SECTION 4 ARRÊT DU 21/05/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/04512 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VY5R Jugement (N° 22-00014) rendu le 16 Août 2024 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil sur Mer

la préfecture a saisi les autorités algériennes d'une demande de laissez-passer consulaire et qu'il ne fait valoir aucune circonstance de droit ou de fait ni ne justifie d'aucun moyen susceptible de mettre

borne à soutenir une insuffisance de diligences et une absence de perspective raisonnable d'éloignement, ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni d'un moyen susceptible de mettre

Plusieurs renvois ont été ordonnés ultérieurement pour permettre à l'URSSAF de faire citer l'appelante et mettre en cause la salariée concernée par la procédure de travail dissimulé.