La direction des douanes demande de : - Confirmer le jugement rendu le 13 octobre 2016 du tribunal de grande instance de Bobigny - Condamner la société Conceptus à payer la sommede 5000 euros au titre

Le commandement de payer valant saisie publié le 12 décembre 2016 étant demeuré infructueux, la SMC à fait assigner la débitrice à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande

Stéphane X... à payer à M. Jean-Philippe Y... une somme de 3 000 euros au titre de I 'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. Stéphane X... à payer à M.

- Supprimé pour l'avenir l'astreinte, - condamné la SMC à payer à chacun la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

Au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, l'appelante sera condamnée à payer la somme de 1 500 euros. PAR CES MOTIFS Déboute M.

d'expertise formulée par Monsieur [L], - le débouter de l'intégralité de ses demandes, - confirmer le jugement sauf en ce qui concerne sa demande de dommages-intérêts, - condamner Monsieur [L] à lui payer

[E] [B] afin d'obtenir sa condamnation, en sa qualité de caution solidaire, sur le fondement des articles 1134 et 2288 du code civil, à lui payer les sommes de : -84.500 € au titre de son engagement

et de condamner le service des impôts des particuliers de [Localité 8] à lui payer la somme de 5 000 euros d'indemnité de procédure.

toutes ses dispositions ; Y faisant droit, - Dire que l'équité ne commande pas le paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [R] à payer

Par jugement rendu le 25 avril 2017, le tribunal de grande instance a condamné in solidum M. et Mme [R] aux dépens et à payer à la société le Crédit lyonnais la somme de 1 000 euros au titre de l'article

Par jugement du 21 septembre 2017, ce tribunal a : - déclaré l'action irrecevable comme prescrite ; - condamné [T] [L] à payer à la banque LCL la somme de 1.800 euros en application de l'article 700

Grande instance de Perpignan les 2 septembre 2009 et 14 janvier 2010, confirmés par arrêt rendu par cette cour le 23 mars 2011, la Banque Courtois a fait délivrer, le 5 novembre 2015, un commandement de payer

conclusions du 2 octobre 2018, la SCP [A], madame [G] [Q] et monsieur [Y] [U] sollicitent la confirmation de l'ordonnance déférée, le débouté de madame [S] de ses demandes et sa condamnation à leur payer

[Y] était en congés payés, et que cette retenue a duré jusqu'au 4 septembre 2013, soit un total de 692,30 € + 415,38 € = 1.107,68 € bruts, outre 110,76 € bruts de congés payés afférents.

la société de droit luxembourgeois Nerthus Invest SA soupçonnée d'exercer une activité de prise de participations sans souscrire l'ensemble des déclarations fiscales correspondantes et d'omettre de passer

instance de Paris du 15 février 2018, - dire que l'équité ne commande pas le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les époux [V] à payer

19 et 23 mars 2015, la SARL PRESTATIONS DE SERVICE ET MARBRERIE a assigné la Ville de PARIS et la SARL BAROCHE PANTIN devant le tribunal de grande instance de Bobigny en opposition au commandement de payer

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans le cadre d'une procédure de trop perçu dont elle fait l'objet, des justificatifs comptables suivants : 1) l'avis des sommes à payer