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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
69e1c3bccdc6046d47887846
16 avril 2026
Elle assure que l'obligation de garantie des vices cachés pesant sur la société Automobiles [R] n'est pas prescrite, le point de départ glissant de la prescription extinctive prévu aux articles 2224 du
1ère Chambre
69df2517cdc6046d47483d6c
14 avril 2026
Sur appel de cette décision et par arrêt du 20 mars 2013 la cour d'appel de Metz a confirmé le jugement du 13 juillet 2010 en ses dispositions relatives à l'obligation d'indemnisation pesant sur la SA
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