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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

69e1c3bccdc6046d47887846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle assure que l'obligation de garantie des vices cachés pesant sur la société Automobiles [R] n'est pas prescrite, le point de départ glissant de la prescription extinctive prévu aux articles 2224 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2517cdc6046d47483d6c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur appel de cette décision et par arrêt du 20 mars 2013 la cour d'appel de Metz a confirmé le jugement du 13 juillet 2010 en ses dispositions relatives à l'obligation d'indemnisation pesant sur la SA

Source officielle

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