AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6a17d862cdc6046d47318f12
27 mai 2026
27 mai 2026
[O] [Q] : - la somme de 85 577,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement au titre de l'indemnisation de la perte de 50 % du capital investi, - la somme de 3 000 euros
Source officiellePage 23 sur 33
Chambre 1-1
6a17d870cdc6046d47319026
27 mai 2026
27 mai 2026
condamné in solidum avec la Sasu GDP Vendôme Immobilier à verser à XX la somme de 199.524,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement au titre de l'indemnisation de la perte
Source officielle