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DÉCISION / ECLI

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725982cdc6046d474fab48

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [28] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [26] dans la gestion de [28] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725988cdc6046d474fabd0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [28] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [26] dans la gestion de [28] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972598fcdc6046d474fac2b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [29] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [27] dans la gestion de [29] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725995cdc6046d474fac85

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [28] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [26] dans la gestion de [28] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972599bcdc6046d474facd7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [29] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [27] dans la gestion de [29] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697259a1cdc6046d474fad66

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [29] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [27] dans la gestion de [29] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697259a7cdc6046d474fadc2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [29] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [27] dans la gestion de [29] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725aa1cdc6046d474fbdfe

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [29] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [27] dans la gestion de [29] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725aa8cdc6046d474fbe5c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [29] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [27] dans la gestion de [29] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725aaecdc6046d474fbec5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [30] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [28] dans la gestion de [30] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ab4cdc6046d474fbf4a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [29] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [27] dans la gestion de [29] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725abacdc6046d474fbfae

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [29] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [27] dans la gestion de [29] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ac6cdc6046d474fc05f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [29] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [27] dans la gestion de [29] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ad1cdc6046d474fc110

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [29] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [27] dans la gestion de [29] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725ad8cdc6046d474fc1da

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [29] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [27] dans la gestion de [29] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bcdcdc6046d474fd204

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [29] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [27] dans la gestion de [29] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bd3cdc6046d474fd25c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [29] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [27] dans la gestion de [29] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725bd9cdc6046d474fd2b2

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [29] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [27] dans la gestion de [29] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725be0cdc6046d474fd318

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [29] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [27] dans la gestion de [29] et de l'absence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725be6cdc6046d474fd39d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

direction opérationnelle des activités de [29] et géré les ressources humaines ainsi que les finances de cette dernière, témoignent de l'immixtion permanente de [27] dans la gestion de [29] et de l'absence

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