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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914b1
23 avril 2014
en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de
6253ccccbd3db21cbdd914b4
6253ccccbd3db21cbdd914b5
6253ccccbd3db21cbdd914b6
6253ccccbd3db21cbdd914bc
6253ccccbd3db21cbdd914be
6253ccccbd3db21cbdd914c0
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00199_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel
1ère Chambre
6a2261bdcdc6046d47391829
4 juin 2026
Il affirme que l'abus du droit d'ester en justice est caractérisé et que l'action en justice des époux [D] est illégitime, relève de plus parfaite mauvaise foi et vise manifestement à nuire, justifiant
CHAMBRE CIVILE
6a0ea385cdc6046d4766dbab
20 mai 2026
Les demandes des époux [G] se rapportent aux mêmes faits et tendent à des fins identiques qui appellent des réponses coordonnées notamment quant à la réparation intégrale de leur préjudice.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02203_20251028
28 octobre 2025
B... le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3821a269c127203a90
1 octobre 2025
Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où
68df5a3921a269c127203aa2
68df5a3a21a269c127203aa6
6316e4ffdd8d194f138d4da7
5 septembre 2022
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
2e chambre civile
65321adb9e4ea48318f5ace5
19 octobre 2023
Selon l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
15e chambre
63b91b0db63d827c909cadbe
5 janvier 2023
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f5
9 février 2011
ACTION SECURITE PLAN C/ Jean-Jacques X...
Juge des référés
ORCA_25PA05885_20260130
30 janvier 2026
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Finegan Solutions et à la ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 30 janvier 2026.
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