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12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914b1

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914b4

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914b5

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914b6

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914bc

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914be

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914c0

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00199_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il affirme que l'abus du droit d'ester en justice est caractérisé et que l'action en justice des époux [D] est illégitime, relève de plus parfaite mauvaise foi et vise manifestement à nuire, justifiant

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea385cdc6046d4766dbab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les demandes des époux [G] se rapportent aux mêmes faits et tendent à des fins identiques qui appellent des réponses coordonnées notamment quant à la réparation intégrale de leur préjudice.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02203_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B... le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a90

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3921a269c127203aa2

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aa6

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e4ffdd8d194f138d4da7

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

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CA

2e chambre civile

65321adb9e4ea48318f5ace5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00077_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CA

15e chambre

63b91b0db63d827c909cadbe

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

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CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f5

Appel

9 février 2011

9 février 2011

ACTION SECURITE PLAN C/ Jean-Jacques X...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05885_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Finegan Solutions et à la ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 30 janvier 2026.

Source officielle

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