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1 072 résultats pour « action en paiement des dettes sociales postérieure à un plan de cession (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eae

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eb0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eb2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eb4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eb6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eb8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d78b510604f5bc1eba

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d88b510604f5bc1ebc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d88b510604f5bc1ebe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d88b510604f5bc1ec0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d88b510604f5bc1ec2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d88b510604f5bc1ec4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d88b510604f5bc1ec6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d88b510604f5bc1ec8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d98b510604f5bc1eca

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d98b510604f5bc1ecc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d98b510604f5bc1ece

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d98b510604f5bc1ed0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d98b510604f5bc1ed2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75da8b510604f5bc1ed4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

Source officielle

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