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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eb0
12 septembre 2014
ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2006 et 2008 et au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période de janvier à décembre
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
Eu égard à l'office du juge d'appel, les moyens tirés de ce que le tribunal aurait dénaturé les faits et commis une erreur de qualification juridique de ces faits, qui ne mettent pas en cause la régularité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
Deuxièmement, aux termes de l’article 432-12 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un
2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
par une personne morale de droit privé membre du groupement en application du 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée et régis par l'article 3 du présent décret, les personnels d'un groupement
DCA_22TL21263_20241126
26 novembre 2024
des frais de première instance et la même somme au titre des frais de l'instance d'appel.
6253caf9bd3db21cbdd8c949
10 octobre 2008
FABRIK, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 21 rue Nabécor 54000 NANCY Comparante en la personne de Monsieur Sébastien X..., gérant Assisté de Maître Etienne
4ème chambre
DCA_23PA03086_20250516
16 mai 2025
B ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de la société requérante ; - les moyens soulevés par la société Private Charter Tahiti ne sont pas fondés.
DCA_24LY01203_20250703
3 juillet 2025
B A avec des personnes dont les noms ne sont pas communicables ; elle développe l'analyse des menaces que font peser ces personnes, proches de la mouvance islamiste radicale opposée aux intérêts économiques
2ème Chambre
DCA_21NT01882_20231110
10 novembre 2023
l'arrêté du 31 juillet 2020 du préfet du Calvados en tant qu'il autorise, dans ce département, la vénerie sous terre du renard, du 20 septembre 2020 au 15 janvier 2021, et en ce qu'il instaure une période
17e Chambre B
6162b61c47859723647203dc
21 mars 2013
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [T] [M] a été engagé le 1er septembre 1987 en qualité de rédacteur puis a occupé les fonctions de secrétaire puis muté en qualité d'agent d'enquêtes au service de l'OPAC
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03472_20231215
15 décembre 2023
Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00300_20231219
19 décembre 2023
Il soutient que : - à titre principal, les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.
DCA_22PA00157_20230331
31 mars 2023
Il ressort des pièces produites en appel, et notamment de la liste d'émargement établie lors de la réunion de la commission interministérielle consultative du 21 avril 2020, que parmi les personnes qui
62848fe5498a54057d102db4
17 mai 2022
MAIF venant aux droits de la SA FILIA MAIF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Alexis GRIMAUD
Pôle 4 - Chambre 10
63d37aa4d1bc2605de4b4a77
26 janvier 2023
Condamner l'école de service social de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF) prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité au dit siège à payer
Juge des référés
ORCA_24VE00223_20251016
16 octobre 2025
A... relève appel du jugement du tribunal administratif d’Orléans du 28 novembre 2023 portant rejet de sa demande d’annulation de cette décision.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02605_20230606
6 juin 2023
des missions DET et assistance aux opérations de réception et au titre de la période de parfait achèvement (AOR) et qui l'a mis en demeure d'établir son projet de décompte dans un délai de 45 jours, décision
Sociale A salle 3
6631db2aa91469000847aa34
19 avril 2024
payer la somme de 1500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 2000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab5d30fbdc4c17b9d07
10 janvier 2025
En cause d'appel, l'équité et la situation des parties justifient la condamnation du CSE à payer à Madame [R] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le rejet de
Pôle 6 - Chambre 2
603618bdb7d4577c980e9d8a
17 décembre 2015
[U] [E] en qualité de représentant du personnel au CHSCT de l'établissement des [Établissement 1] de LA POSTE en date du 1er avril 2014.
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