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1 187 résultats pour « appel à titre consultatif à une personne qualifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eb0

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2006 et 2008 et au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période de janvier à décembre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02988_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Eu égard à l'office du juge d'appel, les moyens tirés de ce que le tribunal aurait dénaturé les faits et commis une erreur de qualification juridique de ces faits, qui ne mettent pas en cause la régularité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00514_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Deuxièmement, aux termes de l’article 432-12 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20488_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

par une personne morale de droit privé membre du groupement en application du 1° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée et régis par l'article 3 du présent décret, les personnels d'un groupement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21263_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

des frais de première instance et la même somme au titre des frais de l'instance d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c949

Appel

10 octobre 2008

10 octobre 2008

FABRIK, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 21 rue Nabécor 54000 NANCY Comparante en la personne de Monsieur Sébastien X..., gérant Assisté de Maître Etienne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03086_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

B ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de la société requérante ; - les moyens soulevés par la société Private Charter Tahiti ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01203_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B A avec des personnes dont les noms ne sont pas communicables ; elle développe l'analyse des menaces que font peser ces personnes, proches de la mouvance islamiste radicale opposée aux intérêts économiques

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01882_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

l'arrêté du 31 juillet 2020 du préfet du Calvados en tant qu'il autorise, dans ce département, la vénerie sous terre du renard, du 20 septembre 2020 au 15 janvier 2021, et en ce qu'il instaure une période

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162b61c47859723647203dc

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [T] [M] a été engagé le 1er septembre 1987 en qualité de rédacteur puis a occupé les fonctions de secrétaire puis muté en qualité d'agent d'enquêtes au service de l'OPAC

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03472_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00300_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il soutient que : - à titre principal, les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00157_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Il ressort des pièces produites en appel, et notamment de la liste d'émargement établie lors de la réunion de la commission interministérielle consultative du 21 avril 2020, que parmi les personnes qui

Source officielle
CA

2ème Chambre

62848fe5498a54057d102db4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MAIF venant aux droits de la SA FILIA MAIF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Alexis GRIMAUD

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63d37aa4d1bc2605de4b4a77

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Condamner l'école de service social de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF) prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité au dit siège à payer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00223_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... relève appel du jugement du tribunal administratif d’Orléans du 28 novembre 2023 portant rejet de sa demande d’annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02605_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

des missions DET et assistance aux opérations de réception et au titre de la période de parfait achèvement (AOR) et qui l'a mis en demeure d'établir son projet de décompte dans un délai de 45 jours, décision

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

6631db2aa91469000847aa34

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

payer la somme de 1500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 2000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67820ab5d30fbdc4c17b9d07

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En cause d'appel, l'équité et la situation des parties justifient la condamnation du CSE à payer à Madame [R] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le rejet de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603618bdb7d4577c980e9d8a

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

[U] [E] en qualité de représentant du personnel au CHSCT de l'établissement des [Établissement 1] de LA POSTE en date du 1er avril 2014.

Source officielle

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