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135 368 résultats pour « appel interjeté par une personne n'ayant pas qualité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b9cdc6046d4708e5df

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[O] a interjeté appel de ce jugement, intimant la Selarl [3], remplacée par une ordonnance du 19 mars 2025 et prenant effet au 1er avril 2025 par la [1] en la personne de Maître [J] et l'AGS CGEA IDF Ouest

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdc41ff27332c65c61f4127

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

La société Hirex Engineering a interjeté appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f19145cdc6046d47ecc145

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

interjeté par Mme [F] [A], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 27 avril 2026 à 13h37 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167db7cdc6046d4710b91e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'étude [O] représentée par Maître [J] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Elle a été assignée en intervention forcée délivrée à personne habilitée le 26 janvier 2026.

Source officielle
CA

Référés Civils

69f191bbcdc6046d47ecd90b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[P] et Mme [G] ont fait assigner Mme [E] veuve [D] en personne et en qualité de représentante de son fils mineur [W], ainsi que MM. [L] et [O] [D], ayants droits de M. [M] [D].

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d09cdc6046d47e02de3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par déclaration électronique adressée au greffe le 18 juillet 2023, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ea4792009e060d90f9

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

La société ATOUTS PRESTATIONS a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 5 février 2019.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f3dcdc6046d4754e61d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La SCI Cosimmo a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 11 mars 2025.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a35acdc6046d47bd405d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y], en qualité de personne privée, était illusoire puisqu'il ne pouvait faire usage de ce véhicule acquis dans l'intérêt de la SAS SAVI.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890e7cdc6046d47bbaa62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [P] a été engagé en qualité d'ouvrier qualifié le 12 septembre 2018 par la société [1].

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0156cdc6046d4757d267

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal, Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, assignée en qualité d'assureur de la société ATES Activité : Assureur demeurant [

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2b1ecdc6046d47490742

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

APPELANTE S.A.S. [3] PARTNER Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michel KUHN de la SELARL AKHEOS

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167cdacdc6046d4710a9bd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

un moyen de défense, mais une demande nouvelle en cause d'appel tendant à la restitution d'intérêts trop perçus et ne peut être qualifiée de demande reconventionnelle se rattachant par un lien suffisant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee01cdc6046d470d5b9e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de 3.924 € outre 25,10 euros au titre des débours avancés pour la même période.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

MJA en la personne de Maître [R] [F] ès-qualités de Mandataire judiciaire Liquidateur de la société SPELL [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS,

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74c7cdc6046d4774c9c3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La déclaration d'appel a été signifiée à la SELARL [O] [X] par acte de commissaire de justice du 30 avril 2024. L'acte a été remis à personne habilitée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df224acdc6046d4748025d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ordonnance du 13 avril 2021, le juge de la mise en état de ce tribunal a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par l'OPCO [J] tirées du défaut d'intérêt et de qualité à agir de M. [L].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e973ecdc6046d47654480

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

pour travail dissimulé -50.483,05 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination -35.274,20 euros au titre des rappels de salaires (heures supplémentaires) pour la période de 2018 à 2020

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167ba5cdc6046d47104a8f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e3117bcdc6046d47a7544e

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

interjeté le 16 avril 2026 à 17h46 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen,à 17h54, régulièrement notifié aux parties ;

Source officielle

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