2 premier alinéa), et une obligation d'élimination des déchets provenant de leur utilisation (article 1er) notamment lorsqu'ils se dispersent au-delà (article 2 deuxième alinéa).

1108, 1116, 1117 et 1382 du Code civil.

1343-2 du code civil ; Condamner la société [Y] [I] in solidum avec son assureur, la SMABTP, à payer au syndicat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C : " Il est tenu compte pour l'établissement

A C, représenté par Me Riou, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'université de Reims Champagne-Ardenne de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L

Aux termes du second alinéa de l'article L. 1614-2 du même code : " Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles

L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, résultant des décrets mentionnés au I du présent article ". 14.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

1122 du Code Civil.

Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

, vu les articles 1792 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux débats, à titre principal, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de Saint-Quentin le 2 décembre 2020 en toutes

[F] demande à la cour, au visa de l'ancien article 1147 du code civil et des articles 1991 et suivants du même code, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a : . débouté de son action en

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

L'ancien article 1116 devenu article 1137 dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces

sous le numéro 562 117 085, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Sis au [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jacques VITAL-DURAND, avocat

Le 2 août 2017, M. [N] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseillede son opposition à la contrainte.

D É C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement du 10 juillet 2023 du tribunal administratif de Toulon est annulé.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné in solidum [B] [W] en qualité de conjoint survivant de [N] [W] et en qualité de représentante légale de [F]