du code de procédure civile.

L 1235-2 et L 1235-3 du code du travail), ~ 17. 400 € de dommages et intérêts pour non respect des critères de l'ordre des licen-ciements (article L 1233-5 du code du travail), ~ 700 € sur le fondement

450 du Code de Procédure Civile

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail que lorsque le juge condamne l'employeur à payer au salarié

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

BM5 au paiement de la somme de 1250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 1233-25 du code du travail ; Considérant que l'employeur ayant envisagé de licencier les 7 salariés qui ont refusé la proposition de modification de leur contrat de travail ainsi que les

L.1235-3 du code du travail, - débouter Mme [P] de sa demande de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] à lui verser 1'000 euros au titre de l'article

700 du code de procédure civile, a ordonné à la société, au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage versées à hauteur d'un mois, a

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

[R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1195 du code civil.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.