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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
616359d61416be03751aa414
16 juin 2011
16 juin 2011
[Z], huissier de justice à [Localité 11], en date du 6 novembre 2008, ainsi que les articles 1134 alinéa 2, 1135, 1602 et 1625 du Code civil, - infirmer le jugement, - constater la caducité des promesses
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05220_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, alors applicable, désormais codifiées à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00064_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A n'avait pas été convoqué dans le délai légal requis devant la commission départementale du titre de séjour comme prévu par l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00967_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02476_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01379_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
prévues aux articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 en présentant, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 314-1, les pièces suivantes : / 1° La justification qu'il réside légalement
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05227_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 313-2 soit exigée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03037_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il ressort par ailleurs de l'arrêté attaqué que, pour prendre sa décision, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur les dispositions des articles L. 313-20, L. 313-2 et L. 313-4-1 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00289_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
644b6357c51457d0f882db78
27 avril 2023
27 avril 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02756_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en l'espèce : " La commission du titre de séjour est saisie par l'autorité administrative
Source officielleChambre 1-9
6789fa5b0c7dc206c9eb7f85
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.313-2 du code monétaire et financier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01157_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté litigieux viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle2ème Chambre
661f660b2313f20008a52733
16 avril 2024
16 avril 2024
Par application des dispositions de l'article R-312-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable, le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02128_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
cas d'exécution d'office (article 2), et à prononcer une interdiction de retour (article 3).
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01058_20230202
2 février 2023
2 février 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile TGI
665abae197d5920008107f06
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur les sommes restant dues : 21- Aux termes des dispositions de l'article L. 312- 2 du code de la consommation, la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit à la consommation
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02308_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3d
26 janvier 2017
26 janvier 2017
- que la Banque Populaire Provençale et Corse, qui ne justifie pas avoir agi dans le délai de deux ans de l'article L. 137-2 du code de la consommation (Cass. 1re Civ., 28 novembre 2012, no11-26508)
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00111_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses
Source officiellePage 23 sur 2219