Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
603758642775413614e098d5
9 avril 2015
9 avril 2015
L 442-6 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e2fc25a97f0381f531d
1 octobre 2013
1 octobre 2013
D442-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60332cd6ea2a5a9e0e548ce3
13 septembre 2017
13 septembre 2017
la responsabilité de la société Borie Manoux que sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64379df39477fe04f5cc6543
12 avril 2023
12 avril 2023
code de commerce, de : -constater l'absence de relations commerciales établies entre la SAS Gilclaude et la SAS AMC au sens de l'ancien article L 442-6 I 5° du code de commerce, compte tenu de l'existence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb97949785dd7636063ed8
20 février 2019
20 février 2019
Vu les conclusions de la société Renault du 28 décembre 2018, dans lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1134 du code civil, L. 442-6, I, 5° et L. 420-1 du code de commerce, 101 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de54676b73dd81b97090
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Mail et Transport International Maroc (MATIM), la somme de 2.098.000 euros en réparation du préjudice prétendument subi par cette dernière sur le fondement de l'article L. 442-6, I 5° du Code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
642e75b18b510604f5bc1d92
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article L 442-1), des articles 1101, 1103 et 1104 du code civil (anciennement 1134 du code civil) ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de la déclarer recevable et bien fondée
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035e72dc8077a4d4e8a8065
3 février 2016
3 février 2016
Arcy Sarl, Vu les articles L.124-1 et suivants, L.225-96, L.330-3, L.442-6-I-2° et 5° du code de commerce, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Evry le 12 juin 2013 et statuant
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda7be41192ad0705516cfe
27 juin 2019
27 juin 2019
à la cour, au visa des articles 1147 ancien du code civil, L. 121-12 du code des assurances, L. 442-6, 2° du code de commerce, de réformer le jugement entrepris et, dans le cadre de leur appel incident
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa5708361df277dc5992b
19 avril 2022
19 avril 2022
[P] [W] à leur payer une somme supplémentaire de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle12e chambre
60326b267dcc649fc2605654
6 février 2018
6 février 2018
Code civil, L. 442-6 2° du code de commerce : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - prononcer la nullité du contrat de prestation de service liant la société KS logistique à la société
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c626
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Selon elle, en l'absence de relation commerciales directes entre la Ste X... et le GAN, les dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce sont inapplicables.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 441-10 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9799798490c67b34661bd
23 janvier 2020
23 janvier 2020
de [Localité 8] du 18 novembre 2017 en ce qu'il a débouté la société KEOLIS [Localité 8] de sa demande de pénalités conformément à l'article L 442-1-6 du code de commence pour la remplacer par l'intérêt
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6431069528558704f52e6b02
7 avril 2023
7 avril 2023
HR Gsys afin d'entendre en application des articles 1112-1, 1130, 1212, 1224, 1342, 1353 du code civil, L. 441-10 du code de commerce, 9, 32-1 et 559 du code de procédure civile : - confirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94186
11 octobre 2018
11 octobre 2018
14 des conditions générales de vente invoquée par la société NET PHONE au visa de l'article L 442-6 du code de commerce, dans la mesure où en vertu de l'article D 442-3 de ce code l'application de ces
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
635236a78c924eadffcc477e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
SUR CE I - Sur la recevabilité de la note en délibéré et de la pièce n°13 adressée par la société Kookaï Aux termes des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, le président et les juges
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 441-16, a) du code de commerce, une sanction pécuniaire d'un montant total de 1 000 000 euros, correspondant pour 630 000 euros à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-10, I du code
Source officielle8ème chambre
631986f051eeae4f1309d10a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Les intérêts de retard sont prévus par la loi à l'article L 441-6 du code de commerce et ne sont pas d'origine contractuelle. Ils sont dus de plein droit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65321b019e4ea48318f5adf1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 442-6 I 5°, devenu L. 442-1, et suivants du Code de commerce ; Vu les articles 699, 700 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence constante ; Vu les éléments versés aux débats
Source officiellePage 23 sur 422