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144 609 résultats pour « condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.A.S. CHARENTE AUTOMOBILES DISTRIBUTION S.C.I. RENANGc/S.A

69f445accdc6046d472ec07e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

in solidum à payer à la société SIMCRA la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - les a condamnées à payer à : * la société Moca Atelier d'Architecture

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe554cdc6046d47870383

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d337cdc6046d4789dfa2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[L] [C] à payer à la SARL Volkswagen Bank Gmhb la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99592

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

514 du code de procédure civile ; condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fffcdc6046d4747c4a2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du code de procédure civile, - déboute la SAS [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a35acdc6046d47bd405d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23eacdc6046d47482896

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, - Condamner la société Languedoc isolation aux entiers dépens de la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd773ecdc6046d47036e4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 ainsi que des dépens ; Condamner Mme [M] et toute partie succombante à verser aux appelantes une somme de 2 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69f19d0dcdc6046d47ee1d69

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[X] [B] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum Mme [U] [K] et M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f43c5ccdc6046d472ddc36

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[H] [O] et Mme [P] [V] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, condamner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439fccdc6046d472d8c77

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme [M] aux dépens de l'instance, Condamné Mme [M] à payer à Mme [V] [Z] une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd7686cdc6046d47033d1f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] aux dépens et au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad8fcdc6046d4737ef18

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69fad062cdc6046d47bf7064

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3394

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens distraits au profit de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d89399cdc6046d47bbe712

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens de l'arrêt commande de confirmer l'ordonnance des chefs relatifs aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cec9cdc6046d473092ef

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] [O] la somme la somme globale de 3 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M. [X] [G] et Mme [F] [G] aux entiers dépens de la procédure.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d89901cdc6046d47bc58fe

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, ainsi que celle de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes et la demande au titre du préjudice financier ; - condamné

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77ebcdc6046d47751e80

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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