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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03748_20240716
16 juillet 2024
En troisième lieu, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreur de droit et d'une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ne concernent pas sa régularité mais son bien-fondé
6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
des deux salariés de la société B intervenant dans le haras de la société Grassfields ; - le titre de perception contesté est dépourvu de fondement du fait de l'autorité de la chose jugée qui s'attache
Juge des référés
ORCA_24TL00135_20240903
3 septembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué viole l'autorité de la chose jugée ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et complet et d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur
CHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e4
9 octobre 2025
Mme [H] soutient ainsi que c'est à tort que le premier juge a fait droit aux prétentions des époux [U] alors que, la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt étant réalisée, ceux-ci ont, en
Pôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3cc
6 mai 2015
à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de la responsabilité dans les cas où la faute lourde résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette dernière serait devenue définitive
6ème Chambre
DCA_22PA02235_20240423
23 avril 2024
jugée qui s'attache au jugement n° 1916630 du 18 octobre 2019 du tribunal administratif de Paris ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère Chambre
DCA_23VE02118_20240409
9 avril 2024
Par un jugement n° 2216097 du 21 août 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Chambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
Motifs : Sur l'autorité de la chose jugée : Le principe d'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil signifie que la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits qui constituent
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff7
22 mars 2002
; SUR CE Considérant que l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la Cour des intérêts
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00734_20250120
20 janvier 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1ere Chambre Section 1
66fb910e39036b39a0de816b
23 janvier 2024
- 'dire et juger' que les consorts Mme [E] [H] veuve [R], M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03165_20231003
3 octobre 2023
D'autre part, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge, la même
2ème CH - Section 1
66ab252aba731fad7dd35560
31 juillet 2024
MOTIFS : Sur les conséquences liées à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 20 juillet 2022 M.
8e Chambre A
603681e5575dd92527699ede
15 octobre 2015
La société CIMAT invoque pour se disculper l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 13 mars 2013 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Chambery qui l'a relaxée des fins de
3ème Chambre Commerciale
67061e66fde28ee42071142e
8 octobre 2024
septembre 1989 et applicable en l'espèce : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02266_20260129
29 janvier 2026
A... depuis l’annulation de l’arrêté du 18 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a pu, sans méconnaître l’autorité de chose jugée par le jugement du 11 avril 2024, prendre un nouvel arrêté, le 16 juillet
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01141_20231005
5 octobre 2023
jugement des résultats de l'enquête confiée à la police aux frontières.
8e Chambre C
6031f41d6c33492cb2313180
31 mai 2018
Patrick X... argue des motifs selon lesquels le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a fondé la décision de renvoi pour cause de connexité dès lors que l'autorité de la chose
CHAMBRE CIVILE
6630896503169600084133e3
29 avril 2024
Cette très longue incarcération a entrainé un choc psychologique important pour [N] [K].
DCA_21MA02596_20221207
7 décembre 2022
Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, aux points 2 à 4 de leur jugement attaqué du 2 juin 2021.
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