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2 439 résultats pour « condition attachée à la chose jugée au pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03748_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En troisième lieu, les moyens tirés de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreur de droit et d'une méconnaissance de l'autorité de la chose jugée ne concernent pas sa régularité mais son bien-fondé

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00412_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

des deux salariés de la société B intervenant dans le haras de la société Grassfields ; - le titre de perception contesté est dépourvu de fondement du fait de l'autorité de la chose jugée qui s'attache

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00135_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué viole l'autorité de la chose jugée ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et complet et d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Mme [H] soutient ainsi que c'est à tort que le premier juge a fait droit aux prétentions des époux [U] alors que, la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt étant réalisée, ceux-ci ont, en

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3cc

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de la responsabilité dans les cas où la faute lourde résulterait du contenu même de la décision juridictionnelle et où cette dernière serait devenue définitive

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02235_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

jugée qui s'attache au jugement n° 1916630 du 18 octobre 2019 du tribunal administratif de Paris ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02118_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par un jugement n° 2216097 du 21 août 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Motifs : Sur l'autorité de la chose jugée : Le principe d'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil signifie que la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits qui constituent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff7

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

; SUR CE Considérant que l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la Cour des intérêts

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00734_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66fb910e39036b39a0de816b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

- 'dire et juger' que les consorts Mme [E] [H] veuve [R], M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03165_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

D'autre part, si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge, la même

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252aba731fad7dd35560

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

MOTIFS : Sur les conséquences liées à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 20 juillet 2022 M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

603681e5575dd92527699ede

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

La société CIMAT invoque pour se disculper l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 13 mars 2013 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Chambery qui l'a relaxée des fins de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e66fde28ee42071142e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

septembre 1989 et applicable en l'espèce : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02266_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... depuis l’annulation de l’arrêté du 18 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a pu, sans méconnaître l’autorité de chose jugée par le jugement du 11 avril 2024, prendre un nouvel arrêté, le 16 juillet

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01141_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

jugement des résultats de l'enquête confiée à la police aux frontières.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6031f41d6c33492cb2313180

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Patrick X... argue des motifs selon lesquels le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a fondé la décision de renvoi pour cause de connexité dès lors que l'autorité de la chose

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6630896503169600084133e3

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Cette très longue incarcération a entrainé un choc psychologique important pour [N] [K].

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02596_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, aux points 2 à 4 de leur jugement attaqué du 2 juin 2021.

Source officielle

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