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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b72531a1f8dd2c517f2
18 décembre 2019
de forfait hebdomadaire distincte et autonome de celle figurant au sein de la modalité 2 prévue par la convention Syntec.
5fd99b78531a1f8dd2c5180c
5fd99b7d531a1f8dd2c51826
5fd99b81531a1f8dd2c51832
5fd99bd0d4ca348e2557997c
5fd99f5e9c5c1a9224194ac6
5fd99f629c5c1a9224194ad8
5fd99f649c5c1a9224194ae3
5fd99b3197c5ce8d813b6b1d
5fd99f629c5c1a9224194ad9
5fd99b74531a1f8dd2c517fb
5fd99b85531a1f8dd2c5183e
15e chambre
63b7cdf06b63637c907b7e2d
5 janvier 2023
la Sas Oldagui à lui verser à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 10 000 euros, - condamner la Sas Oldagui à lui verser au titre de l'article 700 du code de
5fd99b2c97c5ce8d813b6b09
4ème chambre
DCA_24PA04034_20250430
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9372c
24 novembre 2016
DISCUSSION Sur la convention collective applicable : Attendu qu'il résulte de l'article L. 2261-2 du code du travail que la convention collective applicable est déterminée par référence à l'activité
Chambre Sociale
64d9de603fbc7ed969233138
10 août 2023
et de congés payés sur préavis est exécutoire par provision dans la limite de 1 146 000 FCP, ainsi que l'injonction de remise des documents obligatoires ; ordonné l'exécution provisoire pour le surplus
Pôle 6 - Chambre 11
60337e6a6b969c3234c084bc
2 juin 2017
Après cela vous nous avez alors proposé successivement : un licenciement avec une indemnité de 6 mois, puis une rupture conventionnelle, puis un licenciement moyennant 3 mois de salaire et un mois de préavis
5fd99b3297c5ce8d813b6b23
Pôle 6 - Chambre 3
60332e312ee8579f541426f7
12 septembre 2017
CHESNEAU, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
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