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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e19
28 janvier 2016
, outre une indemnité de 1 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
15e chambre
635237ca8c924eadffcc4b1c
20 octobre 2022
Dès lors que son licenciement est nul et qu'elle n'a pu effectuer son préavis d'une durée de trois mois, la salariée sera indemnisée par le versement d'une somme de 36.177,57 euros à titre d'indemnité
Pôle 6 - Chambre 7
5fdb74243a0bad52896c675e
7 mars 2019
Au titre des allocations perçues par le biais de Pôle emploi, il précise que le montant perçu a été calculé en fonction des fausses informations transmises par la société BCG & Cie, d'où sa demande d'indemnisation
2ème Chambre
63104b734709e24f13d5539c
30 août 2022
Assurances Mutuelles in solidum à verser à Mme [W] un montant de 1 597 206,50 euros en indemnisation de son préjudice lié à l'accident de circulation survenu le 10 septembre 1997, - débouté Mme [W] de
Chambre sociale
68df5a2f21a269c1272039ca
2 octobre 2025
Elle évoque dans ce courrier de nombreuses difficultés et l'impact de ces difficultés sur sa santé.
Chambre 4-8
6312eee42e6a8e4f13ca610d
22 juillet 2022
A titre infiniment subsidiaire, elle demande à la cour de: * juger que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante n'a pas qualité pour solliciter la fixation de l'indemnité forfaitaire et les
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e455798
11 juillet 2024
le montant au minima prévu par cet article; - Réduire à de plus justes proportions le montant de la demande au titre du préjudice moral en raison de la convocation à l'entretien préalable en dehors des
Pôle 6 - Chambre 11
6162ec2d6c9bddc82584765b
12 janvier 2012
Sur l'indemnité exceptionnelle de départ (331,49 €) et l'allocation de congé de reclassement (1584,18 €) Les régularisations de salaire impliquaient un nouveau calcul de l'indemnité exceptionnelle de
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c4aca9bf263790307da
6 juillet 2022
- 20 420,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 042,06 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, ces sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter du
18e Chambre B
5fdc89714a7ce0acb96b5610
16 novembre 2018
La Grande Minoterie de la Méditerranée a fortement subi ce contexte économique difficile.
5fdc89744a7ce0acb96b5615
5fdc89754a7ce0acb96b5616
5fdc89784a7ce0acb96b561d
5fdc897a4a7ce0acb96b561f
5fdc897c4a7ce0acb96b5623
5fdc897d4a7ce0acb96b5624
5fdc89844a7ce0acb96b5631
Pôle 4 - Chambre 7
5fda1acd0572825ebfea91a5
26 septembre 2019
[Y] et [I], suivie par le premier juge en vue d'évaluer l'indemnisation du tréfonds ; - la demande relative à la fixation d'une indemnité accessoire alternative, tenant à la possibilité ou l'impossibilité
1re chambre 1re section
6031e5fd1a05a81f68fabce4
8 juin 2018
Après expertise par le docteur G..., achevée le 5 mai 1996, il a été statué sur l'indemnisation des préjudices de M. X... par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 1er octobre 1998.
Pôle 3 - Chambre 1
6163e0f0925cfde1266835dd
20 janvier 2010
d'occupation à compter du 23 janvier 1992, date de l'assignation en divorce, - sursis à statuer sur le montant de l'indemnité d'occupation, - ordonné une expertise avec mission d'estimer la valeur
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