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1 971 résultats pour « difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e19

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

, outre une indemnité de 1 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e chambre

635237ca8c924eadffcc4b1c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Dès lors que son licenciement est nul et qu'elle n'a pu effectuer son préavis d'une durée de trois mois, la salariée sera indemnisée par le versement d'une somme de 36.177,57 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb74243a0bad52896c675e

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Au titre des allocations perçues par le biais de Pôle emploi, il précise que le montant perçu a été calculé en fonction des fausses informations transmises par la société BCG & Cie, d'où sa demande d'indemnisation

Source officielle
CA

2ème Chambre

63104b734709e24f13d5539c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Assurances Mutuelles in solidum à verser à Mme [W] un montant de 1 597 206,50 euros en indemnisation de son préjudice lié à l'accident de circulation survenu le 10 septembre 1997, - débouté Mme [W] de

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df5a2f21a269c1272039ca

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle évoque dans ce courrier de nombreuses difficultés et l'impact de ces difficultés sur sa santé.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eee42e6a8e4f13ca610d

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A titre infiniment subsidiaire, elle demande à la cour de: * juger que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante n'a pas qualité pour solliciter la fixation de l'indemnité forfaitaire et les

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e455798

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

le montant au minima prévu par cet article; - Réduire à de plus justes proportions le montant de la demande au titre du préjudice moral en raison de la convocation à l'entretien préalable en dehors des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162ec2d6c9bddc82584765b

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Sur l'indemnité exceptionnelle de départ (331,49 €) et l'allocation de congé de reclassement (1584,18 €) Les régularisations de salaire impliquaient un nouveau calcul de l'indemnité exceptionnelle de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c4aca9bf263790307da

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

- 20 420,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 042,06 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, ces sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc89714a7ce0acb96b5610

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

La Grande Minoterie de la Méditerranée a fortement subi ce contexte économique difficile.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc89744a7ce0acb96b5615

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

La Grande Minoterie de la Méditerranée a fortement subi ce contexte économique difficile.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc89754a7ce0acb96b5616

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

La Grande Minoterie de la Méditerranée a fortement subi ce contexte économique difficile.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc89784a7ce0acb96b561d

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

La Grande Minoterie de la Méditerranée a fortement subi ce contexte économique difficile.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc897a4a7ce0acb96b561f

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

La Grande Minoterie de la Méditerranée a fortement subi ce contexte économique difficile.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc897c4a7ce0acb96b5623

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

La Grande Minoterie de la Méditerranée a fortement subi ce contexte économique difficile.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc897d4a7ce0acb96b5624

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

La Grande Minoterie de la Méditerranée a fortement subi ce contexte économique difficile.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc89844a7ce0acb96b5631

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

La Grande Minoterie de la Méditerranée a fortement subi ce contexte économique difficile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda1acd0572825ebfea91a5

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

[Y] et [I], suivie par le premier juge en vue d'évaluer l'indemnisation du tréfonds ; - la demande relative à la fixation d'une indemnité accessoire alternative, tenant à la possibilité ou l'impossibilité

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031e5fd1a05a81f68fabce4

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Après expertise par le docteur G..., achevée le 5 mai 1996, il a été statué sur l'indemnisation des préjudices de M. X... par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 1er octobre 1998.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e0f0925cfde1266835dd

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

d'occupation à compter du 23 janvier 1992, date de l'assignation en divorce, - sursis à statuer sur le montant de l'indemnité d'occupation, - ordonné une expertise avec mission d'estimer la valeur

Source officielle

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