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DÉCISION / ECLI

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CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336d6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336da

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336dc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336de

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336e0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336ea

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336ec

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336ee

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336f0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336f2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

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CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336f4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

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CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336f6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336f8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336fa

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

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CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336fc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336fe

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dispositif permettait au salarié qui en bénéficiait d'être dispensé d'activité moyennant une allocation versée mensuellement par la société jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions pour bénéficier

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