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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4ee56c9f0d0f8b6f11d
26 avril 2023
Au sein de la société EDF, le personnel est classé en groupes fonctionnels (GF), définis en application de la convention du 31 mars 1982, relative à la réforme de la structure des rémunérations, annexée
644cb4ef56c9f0d0f8b6f11f
644cb4f056c9f0d0f8b6f121
644cb4f256c9f0d0f8b6f125
644cb4f356c9f0d0f8b6f127
644cb4f456c9f0d0f8b6f129
Chambre 1-9
64a7af313bcaf505db6962ac
6 juillet 2023
Elle produisait son effet à hauteur de 2 217,91 €.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4d0c7dc206c9eb7ea5
16 janvier 2025
illicite Les appelantes font valoir que la société ER Optic qui n'est pas membre de l'ASL [11] ne peut être tenue du respect de ses statuts et contrainte de cesser son activité selon le principe de l'effet
1ere Chambre
63d0d5b181a7b805de12b571
24 janvier 2023
éventuelles contradictions pouvant naître d'une décision venant reconnaître audit chemin la qualification de domaine privé de la commune de [Localité 25], ne sont pas, en elles seules, de nature à altérer son effet
15e Chambre A
60341ebce96b690d31b302c0
2 février 2017
prêt immobilier d'un montant principal de 158'616 €, la saisie des droits et biens immobiliers de cette société civile, en ayant fait délivré un commandement aux fins de saisie immobilière demeuré sans effet
Pôle 5 - Chambre 16
671894a7d8ceca1cd7019162
22 octobre 2024
détenteur légal de leur titre de propriété ; - les contrats conclus par Bank of [Localité 6] avec les exploitants d'aéronefs sont invocables à l'encontre de l'ASECNA en tant que faits juridiques, l'effet
2e Chambre
6032d03fba1577454671508c
23 novembre 2017
Elle précise à cet effet, que l'arrêt du 24 janvier 2008 qui a tranché définitivement les questions relatives à la validité et au régime de la délégation de loyers, que celle-ci a les deux caractéristiques
4e chambre
603706fce0a560a1b295efce
22 juin 2015
sociétés CLIVET et OUEST ISOL ne sauraient être accueillies dès lors qu'elles sont fondées sur les termes d'une convention passée entre les époux [P] et la société CHAUFF'CLEAN et, qu'en vertu de l' effet
3ème chambre A
635b71e1b201587f74be0294
27 octobre 2022
Dans ces conditions, la société AG Plast est bien fondée à soutenir que la société TBS ne peut, sauf à méconnaître le principe de l'effet relatif des contrats, lui opposer ses propres engagements à l'égard
6973a69dcdc6046d477159ba
22 janvier 2026
L'intervention ultérieure à l'instance en contestation de la société absorbante n'a pas pour effet de régulariser l'irrégularité de fond affectant la saisie délivrée par la SC [G].
2ème Chambre
6a226491cdc6046d47395a7d
4 juin 2026
Ils indiquent que pour déterminer les sommes dues par chacune des parties il convient d'anéantir l'effet des clauses jugées abusives et donc de supprimer les effets du risque de change pour le consommateur
1ère Chambre
62c3d46593e17a63792057a4
4 juillet 2022
Par ordonnance d'incident du 17 novembre 2021, le conseiller de la mise en état s'est déclaré incompétent pour connaître de la fin de non-recevoir soulevée par les appelants relative au défaut d'intérêt
Chambre 1-2
6618cef67935f50008be3fc3
11 avril 2024
de l'effet relatif des contrats, de sorte qu'il ne peut être considéré que le non-respect de ce 'droit d'eau' constitue une violation évidente de la règle de droit, caractérisant un trouble manifestement
12e chambre section 2
6035f1d2e3c5d8578686cdde
26 janvier 2016
La date des effets du divorce en ce qui concerne les intérêts patrimoniaux des époux a été fixée au 15 juin 2009.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb1463df5c70a902c07806
11 avril 2019
Elle font valoir que compte tenu de l'effet relatif des conventions, ne constitue pas une faute, au titre du contrat d'agence commerciale liant l'appelante à la société Autogyre, la commercialisation par
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