(qui a travaillé avec Julien X...de 1975 à 1982 sur le centre minier de NEPOUI) et de M. Z...

du 4 mars 2002 ne déroge aucunement, permettant de présumer que les produits sanguins transfusés à Chantal Y... au mois d'avril 1985 proviendraient du C.D.T.S.

Le 27 avril 1981, il a formé un pourvoi en cassation contre cette décision devant le Conseil d'état qui l'a rejeté le 5 mai 1982.

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans les crédits souscrits auprès d'UCB en janvier 1985 et décembre 1986, M.

D..., née le 23 avril 1934 à Tumaraa-Raiatea, de nationalité française, retraitée, demeurant à Fetuna-Tumaraa-Raiatea ; Représentée par Me CROSS, avocat à Papeete ; 4- Madame Teahaurai I...

d'équipe principal, du 1er février 1977 au 1er janvier 1981, à la centrale d'Arjuzanx, - contremaître principal de sécurité, du 1er janvier 1981 au 1er avril 1994, à la centrale d'Arjuzanx.

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 86-442 du

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [H] [J], dans ses dernières conclusions du 11 avril 2023, demande à la cour, au visa des articles 71 de la loi du 22 juin 1982, et 51 de la loi du 23 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

En application de l' article 102 de la loi du 4 mars 2002, il appartient à Mme X... d' apporter des éléments qui permettent de présumer que sa contamination par le virus de l' hépatite C a pour origine

; - les dispositions du décret du 17 janvier 1986 sont applicables aux agents recrutés à Mayotte par le administrations de l'Etat dans les conditions de l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984, laquelle

. 4.