En conséquence, il y a lieu de rejeter l'exception d'irrégularité soulevée.

Ces arrêtés ont été annulés par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7 septembre 2017, lui-même annulé par la cour administrative d'appel de Lyon le 2 octobre 2018.

Dans ces conditions, le préfet de l'Isère, en refusant de renouveler le certificat de résidence détenu par le requérant, avant de décider de l'éloigner, n'a pas porté d'atteinte excessive au droit au respect

de résidence effectif, étant précisé qu'il a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement les 7 juillet 2021 et 17 décembre 2022 ; il était également mentionné qu'il était connu défavorablement des

Il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement édictée le 7 août 2020 et dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Paris du 26 mars 2021.

Par jugement n° 2215583/3-3 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

En troisième lieu, M. A...

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que contrairement à ce que soutient l'appelante, seule Mme C et non ses enfants mineurs est assignée à résidence.

Par arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2025, qui lui a été notifié le jour même à 14h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

F et Mme E ne démontrent pas être démunis de tout lien privé et familial dans leur pays d'origine dans lequel ils ont vécu jusqu'à l'âge de 64 ans et 65 ans et où résident des membres de leur famille.

En premier lieu, si M.

Par un jugement n° 2202728 du 4 septembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

En septième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont

Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement d'un ressortissant

Par un jugement n° 2007636 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

du chef-lieu du département ; / c) D'un conseiller de tribunal administratif ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

Elle ne peut prétendre à bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence.