médicale qui s'assure des connaissances et des compétences de ses délégués médicaux.

Sur les heures de délégation : Au soutien de sa demande l'appelant fait valoir qu'il a accompli 160 heures de délégation, à majorer, pour une créance totale de 2 051,86 euros.

communication des documents suivants : 1) les arrêtés de création de la CARCDSF ; 2) l'arrêté d'approbation des statuts de la CARCDSF ; 3) les statuts de la CARCDSF selon l'arrêté du 21 juin 2006 ; 4) le nombre

Groupe IV techniciens Définition générale : prise en charge d'un ensemble de tâches ou d'une fonction par délégation comportant une responsabilité technique : choix entre un nombre limité de modes d'exécution

[I] était désigné délégué syndical de l'entreprise CFDT. Le 2 octobre 2017, M.

Il fait valoir encore la composition irrégulière de la délégation du personnel lors de l'entretien préalable disciplinaire dans la mesure où un délégué du personnel n'appartenait pas à la même catégorie

Ayant adhéré à la CGT en 1971, madame [T] a été : - élue déléguée syndicale de 1996 à 2005 ; - déléguée du personnel de 2002 à 2004 ; - membre du comité d'entreprise de 1998 à 2000 ; - déléguée

Cette décision a conduit Groupama Alsace à étendre son maillage commercial; cette mesure s'est traduite par l'ouverture en nombre important d'agences locales (de 7 à 45) et par le recrutement d'un nombre

-6 094,14 euros à titre de dommages-intérêts pour entrave à sa mission de délégué du personnel.

Il en résulte que le signataire d'un arrêté préfectoral, s'il n'est le préfet en personne, doit avoir agi en vertu d'une délégation de signature.

comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le signataire de l’arrêté en litige était compétent dès lors que l’arrêté du 25 mai 2020 portant délégation

d'entreprise, les réunions des délégués syndicaux et les réunions des délégués du personnel et du CHSCT, stigmatisant ainsi le temps consacré par les intéressés à l'exercice de leur mandat, en l'absence

Si, à la suite de la réunion de la délégation unique du personnel du 24 novembre 2017, l'employeur a refusé de valider le projet de compte-rendu de cette réunion établi par M.

Les requérants font valoir que cet arrêté ne prévoit une délégation à M.

en heures normales et non considérées comme étant des heures de délégation.

Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 6 juillet 2020, le maire de Péronne a délégué ses fonctions et accordé une délégation de signature à Mme A B, 3ème adjointe déléguée à l'urbanisme, à

A n'a en l'espèce jamais produit de justificatif précis du nombre de photocopies qu'il aurait réalisé non plus que de leur coût.

de service public aux torts exclusifs de Metz Métropole et d'enjoindre à cette dernière de procéder à la modification ou à la régularisation du contrat de délégation de service public ou, à défaut, de

[J], en qualité de délégué syndical CGT, a signé, le 25 mars 2008, un protocole d'accord électoral pour les élections d'une délégation unique du personnel qui prévoyait, notamment, que les organisations

Il ressort en outre d'un certificat administratif établi, en application de ces mêmes dispositions, le 3 avril 2025, que cette délégation a été transmise au préfet du Var le 3 juin 2020.