Et aux termes de l'article 17 du règlement : " La personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que l'État membre compétent bénéficient dans l'État membre de résidence

Par arrêt en date du 16 décembre 2004 de la chambre de l'instruction, il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire avec notamment pour obligation de - fixer sa résidence chez Mademoiselle B... à BELFORT

jointe le ministère public absent EXPOSE DU LITIGE Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation

Il sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence pour son client.

[E] [A] né le 03 Septembre 1992 à [Localité 1] (FÉDÉRATION DE RUSSIE) de nationalité russe Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et

Sur l'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de

ne pas être isolé dans son pays d'origine puisqu'y résident son épouse, ses trois enfants ainsi que ses parents.

ar un jugement n° 2403227 du 24 octobre 2024, le magistrat désigné ar le résident du tribunal administratif de Dijon a renvoyé les conclusions dirigées contre la décision d’assignation à résidence à

Si certes il a respecté ses assignations à résidence, il convient de constater également qu'il n'a pas volontairement déféré à l'obligation de quitter le territoire édictée à son encontre en 2025 alors

La résidente de la cour administrative d’a el de Nancy a désigné Mme Kohler, résidente-assesseure, our signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

antérieure : Mme C A née B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Il explique les incidents ayant émaillé la dernière assignation à résidence par les conditions météorologiques ayant entravé ses déplacements pour émarger, bien qu'il ait prévenu en amont.

administratives en ce qu'il n'a pas respecté les précédentes mesures d'assignation à résidence (27 février 2026) et a fui à l'occasion d'un vol qu'il devait prendre le 9 avril 2026 ce qui caractérise

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 ar lequel le réfet de la Vienne lui a retiré son certificat de résidence d’algérien, lui a fait obligation de quitter

Le caractère mal-fondé de la rétention prise son incompatibilité du placement en rétention avec la procédure pénale en cours ; Il formule par ailleurs une demande d'assignation à résidence.

et qu’elle rejetterait sa demande de délivrance d’un certificat de résidence.

Il a à nouveau été placé sous assignation à résidence en 2026. La préfecture indique qu'il n'a respecté aucune de ces mesures.

moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE [E] [Y] né le 21.09.1989 à [Localité 1] (Algérie),de nationalité algérienne fait l'objet d'un arrêté portant obligation

de Loire (MVLR), l'acquéreur devant se substituer dans les droits et obligations du bailleur.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet du Var lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le