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FAITS et PROCEDURE Le 24 novembre 2021, Mme [E], salariée de la société [5] (la société) a complété une déclaration de maladie professionnelle mentionnant 'tendinite épaule droite avec rupture supra

vers sa messagerie personnelle, la société Valeo Vision a soupçonné son ancien salarié d'avoir violé ses obligations de loyauté, de discrétion et de confidentialité et détourné des fichiers confidentiels

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physique ou numérique relevant de l'activité professionnelle du salarié, comme les messageries ou disques durs professionnels, sauf si les e-mails, documents ou dossiers sont libellés ou identifiés comme

L'insuffisance professionnelle, si elle est établie au moyen d'éléments précis, peut constituer une telle cause même si aucune faute du salarié n'est établie.

En conséquence, les lésions pleurales affectant Monsieur X... constituent bien une maladie d'origine professionnelle, en relation avec l'activité professionnelle du salarié au sein de la Société AUBERT

En conséquence, les lésions pleurales affectant Monsieur X... constituent bien une maladie d'origine professionnelle, en relation avec l'activité professionnelle du salarié au sein de la Société AUBERT

professionnel auquel sont tenus les avocats et doivent être retirées des conclusions des intimés.

[N] et de Mme [V], et soupçonnant son salarié, pourtant lié par une clause de non-concurrence, et la société Univair d'actes de concurrence déloyale et de manquements par M [N] à son obligation de loyauté

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance

En conséquence, les lésions pleurales affectant Monsieur Y... constituent bien une maladie d'origine professionnelle, en relation avec l'activité professionnelle du salarié au sein de la Société AUBERT

sont tenus au secret professionnel. » 15.

Par jugement du 18 mai 2006, le Conseil a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle

En conséquence, les lésions pleurales affectant Monsieur X... constituent bien une maladie d'origine professionnelle, en relation avec l'activité professionnelle du salarié au sein de la Société AUBERT

[D] [L], salarié de la société [13] en qualité de chauffeur-livreur, a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une « rupture de l'épaule gauche ».  

Motifs de la décision Sur la régularité de la procédure de déclaration de la maladie professionnelle Faisant valoir que le certificat médical initial joint à la déclaration de la maladie professionnelle

En conséquence, les lésions pleurales affectant Monsieur X... constituent bien une maladie d'origine professionnelle, en relation avec l'activité professionnelle du salarié au sein de la Société AUBERT