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1 141 résultats pour « obligation pour le juge d'en tenir ompte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01076_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

concerne la décision portant retrait d'un titre de séjour ; - le jugement omet de statuer sur le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la mesure d'éloignement, tiré de l'illégalité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c5334cdc6046d473853a0

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur la fin de non recevoir retenue par les premiers juges Les premiers juges ont, sur le fondement de l'article L.3253-8 du code du travail, indiqué que 'les [8] ne garantissent pas les créances nées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c533ecdc6046d47385432

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur la fin de non recevoir retenue par les premiers juges Les premiers juges ont, sur le fondement de l'article L.3253-8 du code du travail, indiqué que 'les [8] ne garantissent pas les créances nées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c5343cdc6046d4738547a

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur la fin de non recevoir retenue par les premiers juges Les premiers juges ont, sur le fondement de l'article L.3253-8 du code du travail, indiqué que 'les [8] ne garantissent pas les créances nées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c5357cdc6046d47385598

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur la fin de non recevoir retenue par les premiers juges Les premiers juges ont, sur le fondement de l'article L.3253-8 du code du travail, indiqué que 'les [8] ne garantissent pas les créances nées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01117_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que, d'une part, il omet de répondre au moyen opérant tiré de ce qu'aucune obligation de quitter le territoire ne pouvait être édictée à son encontre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6376c7633dcd15b3b08

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, par jugement du 16 décembre 2020, a : -jugé que le licenciement de Mme [V] [R] n'encourt pas la nullité et l'a déboutée de sa demande

Source officielle
CA

1ère chambre

697360f8cdc6046d47696e0f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[U] [K], appelant, demande à la cour A titre principal - de débouter la société ODA de toutes ses demandes, A titre reconventionnel - de juger que cette société a manqué à son obligation de conseil

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62ee

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle ajoute que le salarié omet de tenir compte des jours d'absence non rémunérés. Il convient de relever que les demandes formées par M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e379d75782d5f0610ee22

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur ce, 46 - L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0b4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

d'information à l'égard de la caution chaque année, - juger que la banque est défaillante dans l'ensemble de «'ces obligations des cautions'», En conséquence, - prononcer la déchéance des pénalités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda42a5f4b342898cdf542d

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

[L], responsable de secteur, ayant été obligé de présenter ses excuses à la police compte tenu des propos de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01675_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Il soutient que : le jugement est irrégulier en ce qu’il omet, en méconnaissance de l’article R. 922-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de mentionner deux moyens dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9490d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

échapper à ses obligations.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

651e536ba81daa831884f4d6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par jugement en date du 13 juillet 2020, le conseil de prud'homme a : - dit et jugé que la société Siet Déménagements a exécuté loyalement le contrat de travail, - dit et jugé que le licenciement de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61630e50da3e3d3066036767

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

au profit du Juge de l'exécution, a dit et jugé Madame [J] [L] née [V] tenue à l'égard de la SAS Chauray Controle dans les limites de son engagement de caution solidaire, à savoir : 1.700.000 FF en principal

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6385c51457d0f882dca4

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par jugement du 21 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Mâcon a jugé que la clause de mobilité est valable, non abusive et légitime, dit que le licenciement pour faute grave est justifié et débouté la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162b621478597236472040b

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Le COMITÉ a interjeté appel du jugement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e1a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En conséquence : - juger que les amende civiles seront réduites à de plus juste proportions ; - juger que compte tenu de la situation financière de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60325844c45d6d8d9b012a59

Appel

22 février 2018

22 février 2018

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 22/02/2018 *** N° de MINUTE : N° RG : 16/07077 Jugement (N° 16/06327) rendu

Source officielle

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