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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01076_20221216
16 décembre 2022
concerne la décision portant retrait d'un titre de séjour ; - le jugement omet de statuer sur le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la mesure d'éloignement, tiré de l'illégalité
Chambre Sociale
697c5334cdc6046d473853a0
29 janvier 2026
Sur la fin de non recevoir retenue par les premiers juges Les premiers juges ont, sur le fondement de l'article L.3253-8 du code du travail, indiqué que 'les [8] ne garantissent pas les créances nées
697c533ecdc6046d47385432
697c5343cdc6046d4738547a
697c5357cdc6046d47385598
3ème Chambre
DCA_23NT01117_20231013
13 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que, d'une part, il omet de répondre au moyen opérant tiré de ce qu'aucune obligation de quitter le territoire ne pouvait être édictée à son encontre
4eme Chambre Section 1
636ca6376c7633dcd15b3b08
14 octobre 2022
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, par jugement du 16 décembre 2020, a : -jugé que le licenciement de Mme [V] [R] n'encourt pas la nullité et l'a déboutée de sa demande
1ère chambre
697360f8cdc6046d47696e0f
22 janvier 2026
[U] [K], appelant, demande à la cour A titre principal - de débouter la société ODA de toutes ses demandes, A titre reconventionnel - de juger que cette société a manqué à son obligation de conseil
Chambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62ee
3 avril 2025
Elle ajoute que le salarié omet de tenir compte des jours d'absence non rémunérés. Il convient de relever que les demandes formées par M.
1ère CHAMBRE CIVILE
695e379d75782d5f0610ee22
6 janvier 2026
Sur ce, 46 - L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de
Chambre Commerciale
680c68b1230da8dfaf90c0b4
24 avril 2025
d'information à l'égard de la caution chaque année, - juger que la banque est défaillante dans l'ensemble de «'ces obligations des cautions'», En conséquence, - prononcer la déchéance des pénalités
Pôle 6 - Chambre 7
5fda42a5f4b342898cdf542d
5 septembre 2019
[L], responsable de secteur, ayant été obligé de présenter ses excuses à la police compte tenu des propos de M.
DCA_25NT01675_20251215
15 décembre 2025
Il soutient que : le jugement est irrégulier en ce qu’il omet, en méconnaissance de l’article R. 922-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de mentionner deux moyens dans
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490d
14 mai 2020
échapper à ses obligations.
CHAMBRE SOCIALE A
651e536ba81daa831884f4d6
4 octobre 2023
Par jugement en date du 13 juillet 2020, le conseil de prud'homme a : - dit et jugé que la société Siet Déménagements a exécuté loyalement le contrat de travail, - dit et jugé que le licenciement de
Pôle 5 - Chambre 6
61630e50da3e3d3066036767
8 décembre 2011
au profit du Juge de l'exécution, a dit et jugé Madame [J] [L] née [V] tenue à l'égard de la SAS Chauray Controle dans les limites de son engagement de caution solidaire, à savoir : 1.700.000 FF en principal
644b6385c51457d0f882dca4
27 avril 2023
Par jugement du 21 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Mâcon a jugé que la clause de mobilité est valable, non abusive et légitime, dit que le licenciement pour faute grave est justifié et débouté la
Pôle 5 - Chambre 4
6162b621478597236472040b
3 juillet 2013
Le COMITÉ a interjeté appel du jugement.
Pôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
7 juillet 2022
En conséquence : - juger que les amende civiles seront réduites à de plus juste proportions ; - juger que compte tenu de la situation financière de M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
60325844c45d6d8d9b012a59
22 février 2018
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 22/02/2018 *** N° de MINUTE : N° RG : 16/07077 Jugement (N° 16/06327) rendu
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