aux deux propriétaires, -Juger que l'emprise de l'allée, propriété indivise des époux [S] et de Mme [P], ressort de la situation actuelle des lieux et se trouve matérialisé à l'Est par le mur de pierres

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université Pierre

Mer à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la convocation adressée aux membres du comité syndical concernant sa réunion du 14 octobre 2015 ; 2) l'ensemble des pièces

enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité des pièces

communication des documents suivants relatifs à la délégation de service public passé avec la société Semaco ayant pour objet l'exploitation du marché aux puces de Montreuil : 1) l'annexe 3 et les pièces

courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de communication, de préférence au format électronique, des pièces

l'avis défavorable émis par la commission de réforme réunie le 18 octobre 2016 à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, des documents suivants le concernant : 1) l’intégralité des pièces

de comptabilité dont à fait l'objet sa cliente du 19 janvier 2016 au 23 juin 2016 concernant les exercices 2013, 2014, étendue au 31 novembre 2015 pour la TVA, comprenant notamment : 1) toutes les pièces

, documents et données appréhendés à cette occasion, ainsi qu'à celle tendant faire interdiction à la société Maisons du Monde d'utiliser ces pièces, documents et données.

au droit de communication exercé par l'administration fiscale auprès du Procureur de la République de Chartres le 9 juillet 2014 sollicitant l'autorisation de consulter et de prendre des copies des pièces

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13 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Loire à leur demande de communication des documents suivants : 1) le dossier complet (formulaire et pièces

A3) ou bien dans sa déclaration de décembre 2017 (pièce A6) indiquant un budget de 180 000 pour 28.000 € de revenu (pièce A5) plus en adéquation avec les ressources communiquées par elles ou des tiers

copie, sous format papier ou par voie électronique, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet l'exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux : 1) les pièces

permis de conduire et l'adaptation de la banque de questions ainsi produite aux évolutions de la réglementation pendant toute la durée du marché, notamment : 1) le cahier des charges et ses éventuelles pièces

- CONSTATER que la SET PIERRE ET VACANCES MARTINIQUE, la SET PIERRE ET VACANCES GUADELOUPE et la société PVMTE sont trois entités juridiques différentes ; - CONSTATER que la SET PIERRE ET VACANCES MARTINIQUE