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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
69733ca8cdc6046d47666be4
22 janvier 2026
Il résulte de l'avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 2 , 21 mars 2024, n° pourvoi 22-14.643), que la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels prévue à l'article
69733caccdc6046d47666c7f
69733dbbcdc6046d476683dd
69733dbecdc6046d476683ea
69733dc1cdc6046d47668440
69733dc5cdc6046d4766848a
69733dc8cdc6046d476684ce
69733dcbcdc6046d476684fb
9ème Chambre
DCA_23PA04054_20241011
11 octobre 2024
Si les mesures de gel des fonds et ressources économiques peuvent être renouvelées, il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier que les conditions posées par
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
actions, alors que ces dispositions, qui ne comportent aucun renvoi au code de commerce, n'envisagent aucunement l'hypothèse d'un contrôle conjoint de la société bénéficiaire de l'apport en cas de pluralité
8ème chambre
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
œuvres culturelles à l’ère numérique : « L'autorité accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme
Pôle 5 - Chambre 4
627ca8564781dc057dee7b86
11 mai 2022
Le 13 novembre 2019, le juge des référés a invité la société Century 21 à se pourvoir au fond afin de faire valoir ses droits.
Rétentions
688731731692fcf85d581f36
25 juillet 2025
Il a fait un pourvoi en cassation de cette peine. De e fait, cette peine n'est pas définitive. Les pourvoi en cassation en maitère pénale sont suspensif.
Chambre sociale 4-4
67c15285be6ca631b72248f7
12 juillet 2024
Cass., avis n°4 21 janvier 2013, N°12-00.017 et Civ.2, 25 mars 2021, pourvoi n°19-16.216).
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94541
29 mars 2019
Ainsi que nous vous l'avons indiqué dans un précédent courrier en date du 17 janvier 2014, la convention collective des industries chimiques nous autorise à pourvoir définitivement à votre remplacement
6253ccd5bd3db21cbdd916aa
2 juin 2014
Elle apparaissait comme étant très fatiguée, et pleurait beaucoup. Elle n'a aucune hygiène, apparaissant aux intervenants médicaux et sociaux comme " très sale ".
6ème Chambre
DCA_21PA00875_20230117
17 janvier 2023
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02235_20231110
10 novembre 2023
régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté à ce service qui se place au sein du réseau régional de cancérologie Bourgogne-Franche-Comté ; - la décision d'ajournement est entachée d'un détournement de pouvoir
1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
A, représenté par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge
DCA_23VE00169_20250128
B, représenté par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 avril 2020 ; 3°) de mettre à la charge
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