Mandatée par les consorts [W] - [E], Mme [M] [F] a établi un rapport d'expertise privée le 22 avril 2022.

[T] [N] détient 98% des parts, est la société mère de la société Bodyguard, spécialisée dans le secteur de la sécurité privée dont M. [N] est l'ancien dirigeant.

Mme [T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par un courrier du 9 août 2021. A cette date, la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 2.

de calcul qui reprennent les trois indicateurs sur lesquels les primes sont assises sont strictement identiques.

Dans tous les cas, les décisions sont prises dans les mêmes conditions que pour la fixation de la rente initiale.

[F] [J], né le 21/11/1988 à [Localité 2] (Tunisie), a fait l'objet d'une décision de placement en rétention prise par la préfecture de la [Localité 1] le 12/03/2026.

Cela constitue une ingérence dans la vie privée et familiale. Il doit y avoir des garanties institutionnelles au regard de ce droit fondamentale.

Par décision du 22 janvier 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

des primes d'intéressement sur les années d'exercice 2019 à 2021, . 500 euros à titre de dommages-intérêts résultant de la privation de l'abondement [3], DÉBOUTE M.

Cette prime sera payable lors de la régularisation de la rémunération variable. (...)' Aux termes d'une assemblée générale de la SAS X...

Sur les primes M.

[L] ne produit aucun justificatif propre à établir sa prise en charge de frais qui pourraient être concernés par les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale

Sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge à son égard, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse, qui a rejeté le recours dans sa séance du 23 décembre 2021,

Sur le respect du principe du contradictoire et l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M.

prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, - le paiement d'une prime

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé daté du 18 mars 1998, M. [T] [W] et Mme [Z] [W] épouse [S] ont conclu un bail commercial avec M.

JDK AVOCAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC,

Par décision du 7 avril 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.