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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6162f3c324fee0dd3d0060e0
13 mars 2012
Les seules conséquences pour vous étaient une proposition de modification de votre lieu de travail.
Chambre sociale
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23 janvier 2025
formulée durant les absences pour arrêt de travail et a été abandonnée, l'employeur ayant régularisé la situation durant l'instance'; Attendu que les pièces déjà citées plus haut révèlent que la proposition
Pôle 6 - Chambre 2
68fb978011af6ba0065f3b1f
23 octobre 2025
[U] une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique et la suppression de son poste de travail à compter du 17 juin 2024, un seul opérateur laser étant suffisant.
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb0a
29 avril 2008
qu'envisager une nouvelle répartition de ses nouveaux horaires l'après- midi sur 5 jours ; que les termes employés " nous envisageons " et " vos nouveaux horaires " mettent en évidence qu'il s'agit d'une proposition
6253c9cabd3db21cbdd893bf
29 octobre 2007
que s'agissant des services direction et comptabilité la décision de centralisation des postes du fait de la mutualisation des moyens administratifs au siège social du groupe sur ALBI entraîne les propositions
Pôle 6 - Chambre 3
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18 mai 2022
En janvier 2017, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail.
603535e71bdec5601c3d1a5f
1 juin 2016
Malgré un avis défavorable du comité d'entreprise rendu le 18 mars 2008, la SAS NC Numéricable a, courant juin 2008, proposé à l'ensemble des conseillers commerciaux une modification de leur contrat de
627ca8694781dc057dee7c16
11 mai 2022
Pôle 6 - Chambre 9
615e0d84c25a97f0381f4da6
8 janvier 2014
151,67 heures à 169 heures mensuelles avec une convention de forfait -, que l'on a «tenté» de lui imposer le respect d'un nouveau règlement intérieur qui ne lui a jamais été communiqué lors de la proposition
615e0e5bc25a97f0381f5563
615e0e5bc25a97f0381f5564
6253cc41bd3db21cbdd8f9fc
24 juillet 2012
En arrêt de travail pour accident du travail à compter du 22 février 2007 jusqu'au 18 septembre 2008, il recevait le 23 septembre 2008 une proposition de modification de son contrat de travail portant
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5 janvier 2016
le mode de détermination, d'autre part, lui a soumis une proposition de modification, dans un premier temps, pour la seule année 2011, en s'engageant à revenir vers elle au début de l'année 2012 pour
Chambre sociale 4-5
6973154acdc6046d476332ac
22 janvier 2026
rétrogradation, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment d'échanges de courriels et du contenu même de l'avenant qui lui a été remis en octobre 2019, que Mme [T] se borne à invoquer une proposition
7ème Ch Prud'homale
5fca761cc561ac6356f038bf
8 octobre 2020
C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 7].
2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7250d808eb34e4553c0
11 juillet 2024
Se prévalant de l'avis du docteur [C], son médecin conseil, elle conteste la date proposée par l'expert au regard de l'introduction d'un traitement ayant permis d'améliorer l'état de santé de l'assuré
6253c9b0bd3db21cbdd89092
7 février 2007
constituait une proposition de modification substantielle du contrat de travail justifiée par la restructuration de l'entreprise, notamment par le transfert de toutes les activités " négoce'sur le site
4eme Chambre Section 1
636ca61d6c7633dcd15b3a8b
14 octobre 2022
L'élaboration de ces solutions peut impliquer de proposer des modifications de certaines caractéristiques de l'objectif initialement défini.
Pôle 6 - Chambre 8
60366f11ee908e0ffeaa5b11
22 octobre 2015
L'employeur fait valoir que : - s'il a proposé à [N] [Y] une modification de son contrat de travail, il a pris note de sa position, - elle n'a aucun moment sollicité l'inspection du travail ni le médecin
6253cbc4bd3db21cbdd8e333
19 mai 2010
aucun élément relatif à son autonomie ou sa responsabilité, permettant d'affirmer que les fonctions qu'il occupait correspondaient au coefficient 335 : " élaboration de solutions pouvant impliquer de proposer
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