Il a également été mis en exergue un défaut de suivi des habilitations des agents de surveillance alors que ce besoin est demandé au niveau des règles groupe et imposé par le contrat de gardiennage.

[L] [I] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties, -condamné M.

la demande de la SCI LIBERTY tendant à l'intégration du lot n° 319 (cave située sous la librairie) dans le lot n° 205 et les demandes de la SCI LIBERTY et du syndicat des copropriétaires en rectification

Les demandes faites à ce titre seront donc rejetées. 16.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du six Mai deux mille

Le premier juge a rejeté la demande de nullité du congé qui n'a pas été délivré à M.[Z], en relevant qu'il n'était pas démontré que le bailleur avait été avisé du mariage de Mme [P].

Les parties ont été régulièrement convoquées devant cette cour par lettres recommandées avec accusé de réception.

Sur le fond Contrairement à ce que soutient le préfet il appartient au juge saisi d'une demande de prolongation de la mesure de rétention prise par le préfet, d'examiner le bien fondé de cette demande

mise en liberté toutes rejetées, alors que la preuve de son innocence était au dossier dès son interrogatoire de première comparution.

[V] [D] fondée sur un défaut d'assurance, ainsi que les demandes subséquentes en expulsion et en paiement d'indemnités d'occupation jusqu'à libération effective des lieux, Rejette la demande présentée

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2025 pour être prorogée au 18 Septembre 2025, ARRÊT : réputé contradictoire, PRONONCÉ

pour le préjudice subi lié au maintien abusif de Monsieur [R] dans les lieux pour laquelle elle demande l'infirmation par appel incident ; - rejeter l'intégralité des demandes formulées par Monsieur

Le jugement qui a rejeté la demande d'annulation du congé et qui, par suite, a dit que M.

Elle fait valoir que monsieur [J] ne connaît pas de difficulté financière et que son âge de 102 ans ne justifie pas, à lui seul, le rejet de sa demande de délai.

de procédure civile, - rejeté la demande de M. et Mme [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - rejeté les plus amples

, * de sa demande d'infirmation de l'ordonnance et d'injonction à son égard de libérer les marchandises sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard, * de sa demande de condamnation de sa part au

[W] a contesté la mise en demeure et saisi la commission de recours amiable.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 27 Novembre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de délai de paiement.

en relation avec l'assuré ayant demandé à être rappelé, . d'employer le temps ainsi indûment libéré à des fins personnelles.