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14 204 résultats pour « rupture conforme aux clauses de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8de

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

La convention collective applicable est celle des entreprises de la publicité. Son salaire mensuel brut moyen était en dernier lieu de 5 834 euros.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9e33886b5ac22a8cdc546

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Mme [U] soutient à titre subsidiaire que le reliquat lui est dû dans la mesure où elle a respecté la clause au moins à compter de la rupture de sa période d'essai chez Indeed.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6688de7c676b73dd81b97378

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la rupture anticipée de celui-ci de sorte que la violation d'une clause de non-concurrence ne peut pas valablement fonder une rupture de préavis.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca43219066fd7c90fc2827

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9b2

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 08/ 00318 Copies exécutoires délivrées à : Me Gilles ALBOUY Me Eric MANCA Copies certifiées conformes

Source officielle
CA

11e chambre

615e0dfec25a97f0381f512d

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

d'intégration des frais dans les commissions en vigueur avant le 3 mars 2003, - de juger que les clauses 2.2 et 2.3 lui sont inopposables, relevant de la convention collective du courtage d'assurance

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc821

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

[U] en sa qualité de garant à payer à la SELARL la somme de 30'000 € pour son préjudice moral, - réformer le jugement sur la question de la rupture du contrat de collaboration et juger que la rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c039

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

La convention collective applicable est la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. Il est précisé que le lieu de travail se situe à l'Hôtel Première Classe de Biarritz.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c308

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

La convention collective applicable est la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. Il est précisé que le lieu de travail se situe à l'Hôtel Première Classe de Biarritz.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163874c947dd77ae6de040f

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

du 30 janvier 1995 au niveau 2, coefficient 255 de la convention collective nationale de la convention collective des Concierges et Employés d'Immeubles ; Que le 14 octobre 2002, elle a été victime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b286

Appel

20 mars 2007

20 mars 2007

Ces contrats étant conformes aux exigences de l'article L 122-3-1 du code du travail, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de requalification en un contrat de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

627f484f551627057d32de22

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

était une démission et fixé à 10.000 euros l'indemnité de brusque rupture correspondant à la compensation du préavis -Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la clause de non concurrence n'était

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61624a77a68110eae5b68fc6

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Pour confirmation, les intimées soutiennent que l'appelant n'apporte pas la preuve du respect de cette clause au demeurant illicite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fde30ec9e4e350d961da645

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Les intimées répliquent que les factures de la société Werner Y... renvoient expressément aux conditions générales de vente et que la clause attributive de juridiction qui y est contenue est conforme à

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162a32836ab09eb9a2fd83d

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

La confirmation de la condamnation à communiquer, de manière exhaustive, les contrats conclus dans les six mois et mis en vigueur dans les 12 mois de la rupture du contrat ; 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c018df3795388ea9a58

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[K] a été convoqué par la société Horeca 91 à un entretien préalable à rupture conventionnelle, fixé au 4 décembre 2018, laquelle a été homologuée par l'inspection du travail le 3 janvier 2019 et le contrat

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1736a1876057df5d510

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Selon l'article L 2254-1 du même code, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb253548bc59fcf4f1110

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Compte tenu du montant du salaire moyen de chaque classe à la date de rupture du contrat, ( 1 763 euros en classe A, 1 946 euros pour la classe B, 2 238 euros pour la classe C, 2 554 euros pour la classe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb254548bc59fcf4f1116

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Compte tenu du montant du salaire moyen de chaque classe à la date de rupture du contrat, ( 1 763 euros en classe A, 1 946 euros pour la classe B, 2 238 euros pour la classe C, 2 554 euros pour la classe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb259548bc59fcf4f1124

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Compte tenu du montant du salaire moyen de chaque classe à la date de rupture du contrat, (1 651 euros en classe A, 1 800 euros pour la classe B, 2 087 euros pour la classe C, 2 374 euros pour la classe

Source officielle

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