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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8de
9 mars 2011
La convention collective applicable est celle des entreprises de la publicité. Son salaire mensuel brut moyen était en dernier lieu de 5 834 euros.
6e chambre
5fd9e33886b5ac22a8cdc546
7 novembre 2019
Mme [U] soutient à titre subsidiaire que le reliquat lui est dû dans la mesure où elle a respecté la clause au moins à compter de la rupture de sa période d'essai chez Indeed.
Pôle 6 - Chambre 5
6688de7c676b73dd81b97378
4 juillet 2024
la rupture anticipée de celui-ci de sorte que la violation d'une clause de non-concurrence ne peut pas valablement fonder une rupture de préavis.
7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2827
19 janvier 2023
, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle.
6253cb7abd3db21cbdd8d9b2
23 mars 2011
Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 08/ 00318 Copies exécutoires délivrées à : Me Gilles ALBOUY Me Eric MANCA Copies certifiées conformes
11e chambre
615e0dfec25a97f0381f512d
15 mai 2014
d'intégration des frais dans les commissions en vigueur avant le 3 mars 2003, - de juger que les clauses 2.2 et 2.3 lui sont inopposables, relevant de la convention collective du courtage d'assurance
Chambre 1-1
5fca5acf3d0be6321cabc821
17 novembre 2020
[U] en sa qualité de garant à payer à la SELARL la somme de 30'000 € pour son préjudice moral, - réformer le jugement sur la question de la rupture du contrat de collaboration et juger que la rupture
6253cac5bd3db21cbdd8c039
3 juillet 2008
La convention collective applicable est la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. Il est précisé que le lieu de travail se situe à l'Hôtel Première Classe de Biarritz.
6253cad2bd3db21cbdd8c308
Pôle 6 - Chambre 6
6163874c947dd77ae6de040f
10 novembre 2010
du 30 janvier 1995 au niveau 2, coefficient 255 de la convention collective nationale de la convention collective des Concierges et Employés d'Immeubles ; Que le 14 octobre 2002, elle a été victime
6253ca7dbd3db21cbdd8b286
20 mars 2007
Ces contrats étant conformes aux exigences de l'article L 122-3-1 du code du travail, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de requalification en un contrat de
Chambre 4-1
627f484f551627057d32de22
13 mai 2022
était une démission et fixé à 10.000 euros l'indemnité de brusque rupture correspondant à la compensation du préavis -Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la clause de non concurrence n'était
Pôle 6 - Chambre 7
61624a77a68110eae5b68fc6
11 avril 2013
Pour confirmation, les intimées soutiennent que l'appelant n'apporte pas la preuve du respect de cette clause au demeurant illicite.
Pôle 5 - Chambre 4
5fde30ec9e4e350d961da645
4 juillet 2018
Les intimées répliquent que les factures de la société Werner Y... renvoient expressément aux conditions générales de vente et que la clause attributive de juridiction qui y est contenue est conforme à
1ère chambre civile A
6162a32836ab09eb9a2fd83d
16 mai 2013
La confirmation de la condamnation à communiquer, de manière exhaustive, les contrats conclus dans les six mois et mis en vigueur dans les 12 mois de la rupture du contrat ; 5.
Pôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a58
15 octobre 2025
[K] a été convoqué par la société Horeca 91 à un entretien préalable à rupture conventionnelle, fixé au 4 décembre 2018, laquelle a été homologuée par l'inspection du travail le 3 janvier 2019 et le contrat
6285e1736a1876057df5d510
18 mai 2022
Selon l'article L 2254-1 du même code, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb253548bc59fcf4f1110
13 juillet 2022
Compte tenu du montant du salaire moyen de chaque classe à la date de rupture du contrat, ( 1 763 euros en classe A, 1 946 euros pour la classe B, 2 238 euros pour la classe C, 2 554 euros pour la classe
62cfb254548bc59fcf4f1116
62cfb259548bc59fcf4f1124
Compte tenu du montant du salaire moyen de chaque classe à la date de rupture du contrat, (1 651 euros en classe A, 1 800 euros pour la classe B, 2 087 euros pour la classe C, 2 374 euros pour la classe
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