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26 305 résultats pour « saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69e858aacdc6046d4718c9ed

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Subsidiairement, elle a commencé à courir à compter de la saisine du pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers le 11 juin 2019.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19227fcdc6046d47533026

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[2], devenue société [1] (SASU), a été informée de la mise en oeuvre d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires par l'Urssaf

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f8aaa43b6868ad1f983822

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

CARREFOUR PROXIMITE - venant aux droits de la Société ERTECO France prise en la personne de son Président en exercice Domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 7] Représentée par

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a17d56ccdc6046d47314bf3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[J] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d'un recours contre cette décision.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69facecccdc6046d47bf1adc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société [1] a saisi cette juridiction le 20 avril 2022.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a743dcdc6046d47749eea

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'absence de réponse de la commission dans le délai de deux mois qui lui était imparti, la SAS [1] a saisi, par lettre recommandée expédiée le 10 décembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc236acdc6046d47e17aa0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Arnaud TOURNIER MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH 37) EXPÉDITION à : M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdd2cdc6046d47577bdd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En exécution d'un jugement rendu le 7 décembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ain qui a retenu la faute inexcusable de la société Bois du Dauphiné, la société Axa France IARD

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7afbcdc6046d4703db7a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par requête du 20 mars 2017, l'employeur a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de la décision explicite de rejet de

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac791afcd9ba2a739788b

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans le 11 mars 2021, aux mêmes fins.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a16809fcdc6046d471124c2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Affaires de Sécurité Sociale de BOURG EN BRESSE du 09 Janvier 2023 RG : 18/00340 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 26 MAI

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd942fd8939ad299eacfa16

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

La cour statue sur l'appel interjeté par Mme [C] [R] « [L] » [M] d'un jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse d'Assurances

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19cf6cdc6046d47ee1bf1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 23/01033 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYXS Société [1] C/ URSSAF RHÔNE -ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19ceacdc6046d47ee1b03

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 24 juillet 2015, le cotisant a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de contester la mise en demeure du 10 mars 2015 pour un montant de 6 801 euros au titre du 4ème trimestre 2014

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c49ccdc6046d4788a2e2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 28 août 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, saisi de l'opposition à contrainte formée par M. [K], a : - déclaré l'opposition de M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045714cdc6046d4793f334

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 04 mars 2021, la SARL [1] a saisi le tribunal judiciaire d'Avignon d'une contestation de la décision explicite de rejet.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69facec8cdc6046d47bf1938

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 août 2022, reçue au greffe le 25 août 2022, Mme [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan d'un recours contre cette décision

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899e4cdc6046d47bc6b16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 15 mai 2018, Mme [H] [Z] a été assignée en référé par la CPAM des Pyrénées Orientales devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier en réparation d'un préjudice chiffré à 175 729,68

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe656cdc6046d47875fa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et de sécurité sous les directives de la société [2].

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d36dcdc6046d4789e48d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[U] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la CPAM.

Source officielle

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