[I] [D] [P], salarié de la société [3] depuis le 6 mars 2017 en qualité d'ouvrier qualifié et mis à disposition de la société [2], a déclaré avoir subi un accident du travail le 20 avril 2017.

relève de la convention collective des ouvriers des entreprises de travaux publics.

Le 26 juin 2007, le médecin du travail déclarait le salarié apte à son emploi de laveur de vitres mais « inapte temporaire au travail en hauteur, à revoir dans trois mois ».

La société qui a pour activité les travaux d'étanchéité et travaux de peinture est soumise à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (- 10 salariés). M.

en temps complet Selon l'article L.3123-6 du code du travail dans sa version applicable à compter du 8 août 2016 : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

[T] a une nouvelle fois travaillé au service de la SAS [1] au motif d'un accroissement temporaire d'activité lié à ce même chantier.

sociales et fiscales concernant 22 salariés intérimaires polonais et un salarié intérimaire slovaque d'une entreprise de travail temporaire de droit slovaque.

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société [1] (la société ou l'employeur) est une société de travail temporaire. Elle emploie plus de 11 salariés. M.

Le 22 janvier 2019, la médecine du travail l'a déclaré temporairement inapte à la reprise de travail. Le 11 avril 2019, M.

En application des articles L. 4154-2 et L.4154-3 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers

, aucune modification du contrat de travail ne pouvant être imposée à un salarié protégé.

Le salarié rapporte que cette surcharge de travail a entraîné un "burn out" qui l'a contraint à être arrêté par le médecin du travail pendant trois mois.

pas au travailleur temporaire de demander la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée ; elle n'a jamais entendu faire occuper au salarié un emploi

le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat.

Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 août 1999, M.

[C] [L], embauché par la SAS [3], entreprise de travail temporaire, a été victime d'un accident du travail survenu le 17 avril 2018 alors qu'il était missionné auprès de la société [2], entreprise utilisatrice

Il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée mission, et notamment dans les cas suivants : remplacement d'un salarié ; accroissement

de la société [4], que le droit de consultation du registre unique du personnel, prévu à l'article L. 2312-28 du code du travail, est réservé aux seuls représentants du personnel de l'entreprise et qu'elle

d - Sur l'indemnité pour travail dissimulé : En vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au