part, les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude

Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y

Aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

pour la circulation et n'appartenait donc plus au domaine public.

d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout

des articles L. 151-43 et L. 153-60 et R. 151-53 du code de l'urbanisme que les dispositions des plans de prévention des risques naturels prévisibles sont annexées au plan local d'urbanisme comme servitude

de la direction de la circulation aérienne militaire, une carte de consultation localisant l'emplacement du projet, des plans d'élévation des éoliennes ainsi que l'impact des modifications sur les servitudes

Aux termes de l'article L. 562-4 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

En vertu de l'article 650 du code civil, tout ce qui concerne les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.

publique avait déjà délimité un périmètre d’utilité publique, une telle erreur est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie.

construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l' ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d' urbanisme ou des servitudes

légale d'utilité publique, dès lors qu'elle ne sert que des intérêts privés.

Dès lors, l'ouvrage public en cause a été irrégulièrement implanté au regard de la servitude conventionnelle d'établissement. 17.

[B] en limite de propriété l'empêchant d'utiliser une servitude de passage. Par acte du 16 septembre 2022, M. [M] et Mme [O] ont assigné M. 

sur le fonds de leur parcelle lui permettant de pénétrer sur son fond afin d'utiliser la servitude sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de a signification du jugement à intervenir

en lui faisant correspondre un contenu différent et des références de publication au service de la publicité foncière erronées ; - que l'existence de la servitude litigieuse a été découverte lors de

A titre subsidiaire, Mme [G] invoque une servitude légale pour cause d'enclave, en faisant valoir qu'elle ne dispose d'aucun autre accès à la voie publique pour desservir ses parcelles, et qu'elle ne dispose

Y] de sa demande de servitude.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie du dossier d'établissement d'une servitude