[T] [Q] : - la somme de 117,10 euros au titre des loyers et charges impayés, décompte arrêté au 14 janvier 2025, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2025, - la somme de 6 612 euros

[N] la majoration de la rente ; - dit que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente de M.

à compter du 25 juillet 2017, au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, ordonné la capitalisation des intérêts

majorée des charges et accessoires des loyers, en réalité réglés en tout ou partie par la locataire, sauf à parfaire, avec intérêts de droit au taux contractuel majoré de 5 points ; 2° si la Cour

au taux légal majoré de moitié.

2017 ; - Condamné la société GSB à rembourser à la société Siad la somme de 100 815, 62 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2017 et la capitalisation des intérêts échus

des intérêts calculés au taux légal à compter du 6 septembre 2021

au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement le plus récent majoré de 10 points de pourcentage sur le montant de chaque facture à compter

[M] [F] solidairement à payer à la société BNP Paribas la somme de 150 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2021 au titre de la clause pénale, - dit que la majoration des intérêts

de 89.314,28 euros échu, outre intérêt au taux de 0,54% sans application d'une majoration du taux d'intérêt contractuel, A titre infiniment subsidaire, dans l'hypothèse où la cour d'appel annulerait

code civil, 2) Débouter le Crédit Agricole de sa demande d'admission de sa créance au passif « outre les intérêts à échoir au taux contractuel de 0,54% et les intérêts majorés à échoir au taux de 0,54%

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

contractuels» est complétée par la mention : «intérêts à échoir au taux de 6, 65 % l'an (taux contractuel majore de 3 %), au titre du prêt n°2292[Immatriculation 2]» 1.

de droit à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales ; - DIRE que les dommages et intérêts porteront intérêts à taux légal à

28 juin 2018 ; 7 335,95 euros arrêtée au 22 mai 2024, outre intérêts au taux contractuel de 1,84 %, majoré de 3 points, soit 4,84 %, à compter du 23 mai 2024 et ce jusqu'à parfait paiement au titre du

X... la somme de 205.000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 11 août 2012 au 11 octobre 2012, puis au double du taux légal à compter du 12 octobre 2012, -dit que les intérêts échus pour

X... la somme de 20.000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 18 novembre 2011 au 18 janvier 2012, puis au double du taux légal à compter du 19 janvier 2012, -dit que les intérêts échus

En l'espèce, compte tenu du taux d'incapacité qui lui a été reconnu (5%), Mme [L] s'est vu allouer une indemnité en capital, laquelle doit être majorée à son taux maximum, soit 1989,64 euros, et qui lui

(99 089 €), majorations complémentaires et intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sauf à parfaire ou à diminuer en fonction des règlements qui auraient pu être opérés par le cotisant

au taux majoré et à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.