professionnel en Autriche.

à recettes n'est pas anormale dès lors que la valorisation effectuée tient compte des usages de la profession de notaire ; le produit de la cession des parts d'une SCP ne constitue pas une recette perçue

En outre, il est apparu également que votre ordinateur à usage professionnel contenait l'intégralité des documents informatiques de Monsieur [K] [M], [B] de la société et votre Responsable hiérarchique

non sérieusement contestable de 30 000 euros.

Par acte du 8 février 2011, M. et Mme [Z] ont donné leur appartement à bail à usage professionnel à la société Les Marsupiaux pour une activité «'d'accueil de jeunes enfants'» pour une durée de 6 ans.

à l'exception des dispositions relatives à la perte de l'usage du nom de X..., à la forme et au montant de la prestation compensatoire, - l'autoriser à conserver le nom de X..., - se baser sur les revenus

prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; - le code de justice administrative.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 MARS 2010 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription

Ces derniers dégrèvements sont consécutifs à la prise en compte de l'usage professionnel du local sis 240 rue de Tolbiac à Paris 13ème, à concurrence d'une surface de 30 m² sur 220 m².

Pour qu'une pratique d'entreprise acquière la valeur contraignante d'un usage, elle doit présenter les caractères cumulatifs de constance, de généralité et de fixité, permettant d'établir la volonté non

[J] dans le cadre de ses prestations professionnelles.

- sur la recevabilité des demandes de prestation compensatoire et d'usage du nom marital: M.

Sur l'autorisation d'usage par Mme Y... du nom de son mari Mme Y... dermande à pouvoir conserver l'usage du nom de son mari, qui est celui de ses filles et sous lequel elle est connue de son entourage

Ce mémoire a été notifié par le greffe le 2 janvier 2026 (AR Intimé non daté et AR CG du 9 janvier 2026).

sur l'introduction de marchandises au sein de l'établissement, sur la vente et l'achat de marchandises, et sur l'usage du téléphone portable durant le temps de travail, un non-respect du protocole de

/ 10 / 07 aux termes desquelles il conclut à la réformation partielle de la décision entreprise et demande à la Cour de débouter Priska Y... de sa demande tendant à conserver l'usage de son nom de femme

En second lieu, aux termes de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : « L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre

agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Pour faire jouer la garantie des vices cachés ainsi édictée, l'acheteur doit établir l'existence d'un vice non apparent antérieur à la cession et affectant l'usage de la chose vendue, la rendant impropre