propriétés bâties et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des mêmes locaux.

Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 2 avril et 29 juin 2021 et 12 juillet 2022, la société civile immobilière (SCI) Foncière du Bassin

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire du 27 septembre 2024, M.

() après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 2.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 mars et 18 septembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés le 26 mars 2021 et le 11 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête de la SA Place de la Formation.

au rejet de la requête de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 août 2024, le 26 septembre 2024 et le 20 décembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 10 juin 2019 l'EURL A Environnement, représentée par Me Bayard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

et numérique conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 mai 2022, 8 décembre 2022, 5 avril 2023, 7 avril 2023, 1er juin 2023 et 19 juillet 2023 et un mémoire récapitulatif produit

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 août et 15 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.