500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 341-1, alinéa 1, du même code prévoit que sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles

Au soutien de sa demande en dommages et intérêts pour violation des dispositions légales relatives au paiement des salaires en fin de mois, elle fait valoir qu'en application de l'article R. 143-1 du code

X... perçoit l'allocation spéciale prévue par les articles L. 814-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

Il n'est pas inéquitable de fixer à sa charge, une indemnité de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sans autorisation situés [Adresse 1] (lots n°39 ; 40 ; 41 et 42) ; - rejeté la demande de la ville de [Localité 5] fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ; - condamné

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Il y a lieu de laisser à la charge de Mme X... les frais irrépétibles qu'elle a exposés en cause d'appel et de rejeter sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE CONDAMNER Monsieur [X] [J] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 212 – 1 – 1 du code du travail impose au salarié de fournir au préalable des éléments de nature à étayer

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

provisoire par application de l'article R 1454-28 du Code du Travail, pour ces sommes visées à l'article R 1454-14 du Code du Travail, dans la limite de 9 mois, la moyenne mensuelle des salaires étant

une sanction disciplinaire ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa

La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : () 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L.221-3 de ce code sont réunies ; - à titre subsidiaire, si les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation étaient considérés comme étant applicables, le contrat de location et les conditions