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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccbd
2 octobre 2025
La preuve de la nécessité de l'emprunt aux besoins de la vie courante du ménage incombe au créancier qui invoque la solidarité ménagère prévue par cet article.
Ch. Sociale -Section B
63cb92d29c02507c9078dd6c
19 janvier 2023
[Y] [U] la somme 1 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société VFD de sa demande reconventionnelle présentée au titre de l'article'700 du code de procédure civile
1ère chambre civile A
615e0ddfc25a97f0381f5014
28 mai 2014
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 14 septembre 2012, Monsieur [S] [U], agissant es qualité d'héritier de sa mère, Madame [P] [U], demande à la cour, au visa des articles 331 du code de
1ère Chambre
6866138227f49a37ec714eae
2 juillet 2025
au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1eb0
24 juin 2015
[E] [U] à payer à la Mutualité Sociale Agricole du Tarn la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [E] [U] aux entiers dépens.
Pôle 5 - Chambre 5
616243c81217cad6c01649f0
10 avril 2014
[U] et Mme [Q] épouse [U] à payer à la société Crédit Logement la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE M.
Chambre 1-7
6780c0131c81fecf5743d90b
9 janvier 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.
Pôle 3 - Chambre 5
69fad030cdc6046d47bf6d02
5 mai 2026
2025 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par
15e chambre
64422a1fd2fa6fd0f8040694
20 avril 2023
[U] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [U] à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux dépens.
1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b6b
22 janvier 2025
[U] et du syndicat CGT de l'Etablissement Français du Sang Pyrénées Méditerranée à lui payer chacun 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Cabinet C
68106d30cda51f39e7a87b28
24 avril 2025
[W] [I] [B] [F] [D] [U] et Mme [L] [E] [J] [B] [F] [D] [U] à payer à Mme [K] [Z] la somme 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile, - Condamner solidairement M.
2ème Chambre civile
67ef6fbd7985d82da296f7b5
3 avril 2025
[U] [W] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville de [Localité 7] aux entiers dépens.
Ch civ. 1-4 copropriété
68660f78bbe0ac41ca81b0d5
abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner solidairement les époux [U]
Pôle 1 - Chambre 9
68afe2a4098ed4b8b7546a92
9 juillet 2024
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790
19e chambre
6033963a586d524b3581b591
17 mai 2017
Mme [U] [V] a alors été arrêtée du 27 août au 30 septembre 2008.
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
[I] [U] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamne solidairement Mme [B] [H] et M.
Chambre Sociale
67f8aa903b6868ad1f983712
8 avril 2025
[U] [M] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02865_20230627
27 juin 2023
de moyens publics adaptés de lutte contre l'incendie, le classement des parcelles en litige en zone U par plan local d'urbanisme méconnaît l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme ; - le recours à
659e48775537980008847334
9 janvier 2024
[I] [U] à payer 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au syndicat des copropriétaires de la résidence '[Adresse 7]', - condamné M.
Pôle 2 - Chambre 5
6163aeac8d16be2ca5050a36
8 juin 2010
de l'article 450 du Code de procédure civile.
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