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Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c16

30 novembre 2007

que soutient la société P & O FERRIES Ltd, le rôle d'équipage, défini comme l'acte authentique de constitution de l'armement d'un bâtiment et l'état certifié de toutes les personnes qui se trouvent à bord

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c18

Appel

30 novembre 2007

et qui ne prend fin qu'avec le désarmement du navire et dès lors l'expiration des contrats de travail des marins, ne se confond pas avec le rôle " bord " qui se réduit à une liste d'équipage ; Que le

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Appel

30 novembre 2007

et qui ne prend fin qu'avec le désarmement du navire et dès lors l'expiration des contrats de travail des marins, ne se confond pas avec le rôle " bord " qui se réduit à une liste d'équipage ; Que le

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Appel

30 novembre 2007

et qui ne prend fin qu'avec le désarmement du navire et dès lors l'expiration des contrats de travail des marins, ne se confond pas avec le rôle " bord " qui se réduit à une liste d'équipage ; Que le

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Appel

30 novembre 2007

que soutient la société P & O FERRIES Ltd, le rôle d'équipage, défini comme l'acte authentique de constitution de l'armement d'un bâtiment et l'état certifié de toutes les personnes qui se trouvent à bord

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Appel

30 novembre 2007

et qui ne prend fin qu'avec le désarmement du navire et dès lors l'expiration des contrats de travail des marins, ne se confond pas avec le rôle " bord " qui se réduit à une liste d'équipage ; Que le

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30 novembre 2007

que soutient la société P & O FERRIES Ltd, le rôle d'équipage, défini comme l'acte authentique de constitution de l'armement d'un bâtiment et l'état certifié de toutes les personnes qui se trouvent à bord

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30 novembre 2007

et qui ne prend fin qu'avec le désarmement du navire et dès lors l'expiration des contrats de travail des marins, ne se confond pas avec le rôle " bord " qui se réduit à une liste d'équipage ; Que le

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30 novembre 2007

et qui ne prend fin qu'avec le désarmement du navire et dès lors l'expiration des contrats de travail des marins, ne se confond pas avec le rôle " bord " qui se réduit à une liste d'équipage ; Que le

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30 novembre 2007

que soutient la société P & O FERRIES Ltd, le rôle d'équipage, défini comme l'acte authentique de constitution de l'armement d'un bâtiment et l'état certifié de toutes les personnes qui se trouvent à bord

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30 novembre 2007

que soutient la société P & O FERRIES Ltd, le rôle d'équipage, défini comme l'acte authentique de constitution de l'armement d'un bâtiment et l'état certifié de toutes les personnes qui se trouvent à bord

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30 novembre 2007

que soutient la société P & O FERRIES Ltd, le rôle d'équipage, défini comme l'acte authentique de constitution de l'armement d'un bâtiment et l'état certifié de toutes les personnes qui se trouvent à bord

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que soutient la société P & O FERRIES Ltd, le rôle d'équipage, défini comme l'acte authentique de constitution de l'armement d'un bâtiment et l'état certifié de toutes les personnes qui se trouvent à bord

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30 novembre 2007

que soutient la société P & O FERRIES Ltd, le rôle d'équipage, défini comme l'acte authentique de constitution de l'armement d'un bâtiment et l'état certifié de toutes les personnes qui se trouvent à bord

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2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00449_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

La SCI Boga, société soumise au régime des sociétés de personnes, dont M. et Mme A détenaient ensemble la quasi-totalité des parts, donnait en sous-location un immeuble, situé à Alex, qu'elle avait pris

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02430_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Elle propose en outre une prestation de restauration qui est assurée par une entreprise sous-traitante, la société Borges évènements, dont l'activité est soumise à la TVA au taux réduit de 10 %.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

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Appel

4 novembre 2022

- signé par Monsieur Claude CRETON , Président de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** Par acte

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

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Appel

11 avril 2025

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

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1ère Chambre

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Appel

10 mai 2022

Pendant qu'il se faisait soigner, Mme [H] est retournée sur la plage, a retrouvé le chien Border Collie, l'a suivi et rencontré son propriétaire. M.

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Pôle 4 - Chambre 1

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Appel

1 juillet 2022

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillèreMme Muriel PAGE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

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