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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
ée à Saumur. Par lettre remise en main proprec/émargement le 26 octobre 2007
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5e
25 septembre 2012
Cette décision a été notifiée à M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351d83146e04f531eb49
13 avril 2023
MOYENS ET PRÉTENTIONS : Par conclusions remises au greffe et notifiées entre parties par voie électronique en date du 2 mars 2022, la société Feelback demande à la cour de : «Vu les articles 1134
8ème chambre
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement et d'autre part, l'Agence nationale des fréquences (ANFR
1ère Chambre
69face38cdc6046d47bee95b
5 mai 2026
Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS, ARRÊT
Chambre civile section B
69fad2f4cdc6046d47bfe8ff
Dans leurs conclusions notifiées le 2 février 2026, les consorts [Z] demandent à la cour de: -confirmer l'ordonnance du 19 mars 2025 en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action exercée par les consorts
2ème chambre section A
68b1342563e51e6687580d2f
28 août 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2025 M.
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