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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_23TL01123_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Et selon l'article L. 423-10 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20256_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22070_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00812_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B, ressortissant marocain, né le 5 novembre 1979, déclare être entré en France au cours de l'année 2007.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21094_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02712_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B, de nationalité sri-lankaise, né le 12 juin 1992, déclare être entré irrégulièrement en France le 14 août 2018.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00607_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A, représenté par la SCP Bon de Saulce Latour, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 décembre 2020 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler la décision de la préfète de la Nièvre
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6979cbb1cdc6046d47f47481
27 janvier 2026
27 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 27 JANVIER 2026 (n° 73 /2026
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02540_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Au regard de la durée et des conditions du séjour en France de l'appelante, l'atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France ne peut être regardée comme étant disproportionnée
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00598_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A, non déclaré et titulaire d'un titre de séjour italien qui ne l'autorisait pas à travailler en France.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01918_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 avril 2016.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00663_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de l'Hérault du 18 septembre 2019 de quitter le territoire français.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00503_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02117_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B a séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " ne lui donnant pas vocation, par lui-même, à demeurer durablement sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00997_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Montpellier d’annuler l’arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02111_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01956_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00548_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A, ressortissant ivoirien né le 15 mars 2005, déclare être entré en France le 31 décembre 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00884_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Dans le dernier état de ses démarches administratives afin de régulariser son séjour en France, il a présenté, le 3 juin 2022, une demande de carte de séjour en qualité de parent d'enfant français après
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69fc2127cdc6046d47e11cb9
6 mai 2026
6 mai 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePage 24 sur 98