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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a1a7404cdc6046d47749a5d
29 mai 2026
[M] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M.
Chambre 17 (SC)
6a1e67e9cdc6046d47cb0713
1 juin 2026
et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar le 28 avril 2026 , Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 4 mai 2026 ordonnant le maintien
6a1a774bcdc6046d477512b6
et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 4 mai 2026, Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 11 mai 2026 ordonnant le maintien
6a17d689cdc6046d47316bcf
27 mai 2026
des soins sous la forme d'une hospitalisation complète du 10 mai 2026 du directeur du même établissement, Vu la requête du directeur des Hôpitaux Universitaires de Srasbourg adressée au juge des libertés
Rétentions
6a1138f4cdc6046d47a67d9e
22 mai 2026
Vu l'ordonnance du 21 mai 2026 à 14h24 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
6a0ff600cdc6046d4789ed63
21 mai 2026
maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète du 30 avril 2026 de directeur de cet établissement, Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier de Rouffach adressée au juge des libertés
ETRANGERS
6a0d413fcdc6046d47447e8f
19 mai 2026
Vu l'ordonnance rendue le 17 mai 2026 à 17H46 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse rejetant la demande de mise en liberté de : X se disant [O] [K] reconnu [S] [P] né le 03
69fd7e23cdc6046d47044582
7 mai 2026
et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 2 avril 2026, Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 8 avril 2026 ordonnant le maintien
Chambre Premier Président
6945064775782d5f06ad4a45
18 décembre 2025
Vu l'ordonnance rendue en date du 08 décembre 2025 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE, qui a
Pôle 4 - Chambre 4
69df2225cdc6046d4747ffc5
14 avril 2026
les lieux et de restituer les clés dans le délai de trois semaines jours à compter de la signification du présent jugement , - dit qu'à défaut pour Monsieur [A] [D] d'avoir volontairement libéré les
Avis
CADA:20156223
4 février 2016
décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du nom du propriétaire de la parcelle cadastrée n° 120 section C située 38 rue de la Liberté
CADA:20160171
18 février 2016
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
CADA:20120169
26 janvier 2012
Monsieur V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés
Pôle 1 - Chambre 11
69e0714bcdc6046d47692667
15 avril 2026
Par ordonnance en date du 13 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 5]-[Localité 6] a fait droit à la requête de la préfecture
69f97a6dcdc6046d47a129d2
4 mai 2026
[N] [C] [U] [G] de sa demande tendant à voir déclarer la procédure irrégulière, disant la requête irrecevable, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, et rappelant à l'intéressé qu'il
69facf68cdc6046d47bf41c0
5 mai 2026
Par ordonnance du 2 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.
69facf9ccdc6046d47bf4ecb
[I] [A] de sa demande tendant à voir déclarer la procédure irrégulière, disant la requête irrecevable, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation
69f585b5cdc6046d474afc62
1 mai 2026
Par ordonnance du 29 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 3] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.
69ddcb94cdc6046d472a394d
13 avril 2026
Par ordonnance du 11 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 4] a autorisé le maintien en zone d'attente de M.
Délég.Premier Président
5fd923c042a0a502899914c5
28 mai 2020
à : Me Romain CHERFILS Me Jean DI FRANCESCO Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel : Ordonnance rendue le 12 Juin 2019 par le juge des libertés
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