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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a1a7404cdc6046d47749a5d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[M] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M.

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

6a1e67e9cdc6046d47cb0713

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar le 28 avril 2026 , Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 4 mai 2026 ordonnant le maintien

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

6a1a774bcdc6046d477512b6

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 4 mai 2026, Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 11 mai 2026 ordonnant le maintien

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

6a17d689cdc6046d47316bcf

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

des soins sous la forme d'une hospitalisation complète du 10 mai 2026 du directeur du même établissement, Vu la requête du directeur des Hôpitaux Universitaires de Srasbourg adressée au juge des libertés

Source officielle
CA

Rétentions

6a1138f4cdc6046d47a67d9e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu l'ordonnance du 21 mai 2026 à 14h24 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

6a0ff600cdc6046d4789ed63

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète du 30 avril 2026 de directeur de cet établissement, Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier de Rouffach adressée au juge des libertés

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a0d413fcdc6046d47447e8f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu l'ordonnance rendue le 17 mai 2026 à 17H46 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse rejetant la demande de mise en liberté de : X se disant [O] [K] reconnu [S] [P] né le 03

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

69fd7e23cdc6046d47044582

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 2 avril 2026, Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 8 avril 2026 ordonnant le maintien

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6945064775782d5f06ad4a45

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu l'ordonnance rendue en date du 08 décembre 2025 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHALONS EN CHAMPAGNE, qui a

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df2225cdc6046d4747ffc5

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

les lieux et de restituer les clés dans le délai de trois semaines jours à compter de la signification du présent jugement , - dit qu'à défaut pour Monsieur [A] [D] d'avoir volontairement libéré les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156223

Appel

4 février 2016

4 février 2016

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du nom du propriétaire de la parcelle cadastrée n° 120 section C située 38 rue de la Liberté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160171

Appel

18 février 2016

18 février 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20120169

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Monsieur V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0714bcdc6046d47692667

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ordonnance en date du 13 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 5]-[Localité 6] a fait droit à la requête de la préfecture

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a6dcdc6046d47a129d2

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[N] [C] [U] [G] de sa demande tendant à voir déclarer la procédure irrégulière, disant la requête irrecevable, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, et rappelant à l'intéressé qu'il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf68cdc6046d47bf41c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance du 2 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf9ccdc6046d47bf4ecb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I] [A] de sa demande tendant à voir déclarer la procédure irrégulière, disant la requête irrecevable, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585b5cdc6046d474afc62

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Par ordonnance du 29 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 3] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb94cdc6046d472a394d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance du 11 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 4] a autorisé le maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd923c042a0a502899914c5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

à : Me Romain CHERFILS Me Jean DI FRANCESCO Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel : Ordonnance rendue le 12 Juin 2019 par le juge des libertés

Source officielle

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