Confirmation du jugement entrepris, rejetant la requalification du contrat de consultant en contrat de travail à durée indéterminée et déboutant le demandeur de l'ensemble de ses demandes.

le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine

sécurité sociale et R 313-5 et 7 du même code il fait valoir qu'il justifie de plus de 800 heures de travail sur les 12 mois précédant son arrêt de travail du fait des contrats de travail à caractère saisonnier

du 28 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer le titre de séjour sollicité portant la mention " travailleur saisonnier

A..., ressortissant marocain né le 27 juin 1993, est entré en France le 24 août 2021 sous couvert d’un visa « travailleur saisonnier ».

Il a obtenu la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel en qualité de " travailleur saisonnier " valable du 18 février 2021 au 17 février 2024. M.

[M] a clairement indiqué souhaiter exercer l'activité de location saisonnière ; - que la Ville de [Localité 4] prétend que le local, commercial, a fait l'objet d'une autorisation de changement d'usage

Un second contrat à durée déterminée saisonnier a été conclu le 6 mars 2019, Mme [H] étant embauchée en qualité « d'employé de collectivité » à compter du 12 avril 2019 jusqu'au 29 septembre 2019, pour

tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 12 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande de changement de son statut de " travailleur saisonnier

de manière permanente 30 bungalows, 8 chalets et 140 mobil-homes appartenant à des particuliers, tous raccordés à l'eau, à l'électricité et à l'égout; qu'il en résulte, peu important le caractère saisonnier

[B] [O] a été embauché par la SARL Les Thermes de [Localité 5], en qualité d'Agent qualifié AST selon contrat à durée déterminée saisonnier du 2 avril 2019, pour la période du 2 au 19 mai 2019.

Le dernier contrat pour travailleur saisonnier étranger est arrivé à son terme en juillet 2009.

Le dernier contrat pour travailleur saisonnier étranger est arrivé à son terme en juin 2007.

Le dernier contrat pour travailleur saisonnier étranger est arrivé à son terme en décembre 2009.

Le dernier contrat pour travailleur saisonnier étranger est arrivé à son terme en juillet 2009.

Le dernier contrat pour travailleur saisonnier étranger est arrivé à son terme le 8 décembre 2009.

COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me C..., avocat ****** A compter de l'année 1987 et jusqu'en 2002 les époux Le Marc puis Mme Le Marc ont donné à bail saisonnier

A B, né le 10 mars 1989, et de nationalité marocaine, est entré en France en 2017 sous couvert d'un visa D " saisonnier " valable du 1er mars 2017 au 30 mai 2017.

A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet du Var lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle délivrée en tant que travailleur saisonnier

Il a bénéficié, à compter du 17 mai 2019, d’un titre de séjour pluriannuel portant la mention « travailleur saisonnier », valable jusqu’au 16 mai 2022, qui a été renouvelé pour la période du 17 août 2022