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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
679089a1a212a19f662df6a6
21 janvier 2025
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Organisme TRESOR PUBLIC Organisme TRESOR PUBLIC - TRESORERIE DE [Localité 22] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE
679334cb54e6f046d26ca48e
23 janvier 2025
[E] [J] né le 24 Juin 1950 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté et plaidant par Me Sylvie NOIROT, avocat au barreau de NEVERS timbre fiscal acquitté INTIMÉ
3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cd9
Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées
4ème Chambre Section 3
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29 avril 2022
Olivier LAMBERT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM HAUTE GARONNE SERVICE CONTENTIEUX TECHNIQUE 3 BD LEOPOLD ESCANDE 31093 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par Mme [O] [Y] (Membre de l'organisme
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Olivier LAMBERT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM HAUTE GARONNE SERVICE CONTENTIEUX TECHNIQUE 3 BD LEOPOLD ESCANDE 31093 TOULOUSE CEDEX 9 représentée par Mme [W] [B] (Membre de l'organisme
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d7a3
21 février 2011
pas compétent pour procéder à l'attribution préférentielle des véhicules automobiles ; Attendu que devant la Cour, Christophe X... expose que : - le véhicule SAXO utilisé par Corinne Y... a été acquis
Pôle 6 - Chambre 8
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28 mai 2026
Au surplus, alors que le processus d'acquisition de l'Hôtel de [4] était engagé, il y a lieu de constater qu'aucune donnée afférente n'a été transmise sur l'achat envisagé.
6a192365cdc6046d47535366
Dans le cadre d'un projet de rénovation de l'hôtel - dont l'effectif était de vingt-six personnes - , il a reçu une offre de reclassement sur un poste de réceptionniste dans l'hôtel [2], à laquelle il
6a19236fcdc6046d47535406
Au surplus, alors que le processus d'acquisition de l'[3] était engagé, il y a lieu de constater qu'aucune donnée afférente n'a été transmise sur l'achat envisagé.
6a192374cdc6046d47535461
6a192378cdc6046d475354c7
6a19237ccdc6046d47535518
Au surplus, alors que le processus d'acquisition de l'Hôtel de [3] était engagé, il y a lieu de constater qu'aucune donnée afférente n'a été transmise sur l'achat envisagé.
6a192360cdc6046d47535305
Chambre sociale
65321b669e4ea48318f5b067
18 octobre 2023
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l'article L 1471-1 du code du travail, elle prétend que la prescription est acquise pour les demandes de l'année 2017, 2018 et d'une partie de l'année
6253c8c1bd3db21cbdd862ee
5 mars 2002
constants : Monsieur Gérard X... a été engagé par la SARL LA VENISE en 1996, en qualité de serveur ; il a été licencié, par lettre du 6 janvier 1997, pour faute abandon de service ; la SARL LA VENISE a acquis
Pôle 5 - Chambre 4
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3 juillet 2024
La SAS EcoDDS, spécialisée dans la collecte et le traitement de déchets ménagers issus de produits chimiques, exerce une activité réglementée d'organisme agréé (ou d'éco-organisme) mis en place par les
12e chambre
6528dfe0aaebb88318fda93f
12 octobre 2023
[I] la somme de 26.769,40 € (dont 26.617 € au titre du prix d'acquisition de la patientèle et 152,40 € au titre du prix d'acquisition des parts de la société Cabinet Paramedical [6]) ; // Dit que cette
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30 mai 2008
à l'organisme par l'article 135 de la loi sur la propriété intellectuelle, de la défense des droits confiés par le titulaire à ce même organisme, lequel pourra-s'agissant de telles actions-transiger ou
9e Chambre A
6162af129547460d26ddb65d
29 mars 2012
extérieur, pas plus que de mettre en place un accompagnement social confié à un organisme extérieur, pas plus encore que de respecter une procédure de validation des acquis.
CHAMBRE CIVILE
6319866e51eeae4f1309cff6
7 septembre 2022
[U] n'a pu poursuivre sa rénovation et son entretien qui doit être fixée à 100 000 euros, montant des dépenses engagées.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.